été confirmée en appel (Toulouse, 2 février 2010) ; Sur le premier moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté par un motif non

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d1équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. » ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée à l'acte de

13.063 U 19-13.065 D 19-13.074 H 19-13.077 J 19-13.079 K 19-13.080 P 19-13.083 R 19-13.085 P 19-13.106 Q 19-13.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par l'escalier C, une cave numérotée porte 7, LOT 60 : Ce lot comprend au sous-sol, accès par l'escalier C, une cave numérotée porte 9, LOT 61 : Ce lot comprend au sous-sol, accès par l'escalier C, une

partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 F-D Pourvois n° G 15-22.400 et V 15-22.710 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 28 septembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 891 F-P+B Pourvoi n° A 09-16.619 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

de l'établissement par son représentant agissant en toute indépendance ; que l'absence de personnalité juridique de l'établissement est sans incidence sur sa qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, la société

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de mise à jour, imputable au contrôleur technique et non à l'architecte, de la notice de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10538 F Pourvoi

conformités susceptibles d'être à l'origine des dommages allégués relevées par les premiers juges concernant le quai de déchargement supplémentaire et le local de déchets non fermé ; que la contestation

[T] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et de la société Riviera Villas Limited.

seulement sur la plate-forme satellitaire mais également sur les réseaux ADSL fibre et satellite des fournisseurs d'accès à internet où Canalsat s'y autodistribue.

Le 7 novembre 2013, Monsieur Y... écrit : « Pour la troisième en trois ans, je vous renouvelle ma demande concernant le chauffage de notre local.

13.073 Q 19-13.084 Y 19-13.092 Z 19-13.093 A 19-13.094 C 19-13.096 F 19-13.099 G 19-13.101 K 19-13.103 N 19-13.105 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° F 19-13.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° D 15-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'indication précise de la qualification du conseiller senior remplacé durant les deux mois de son arrêt maladie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom