Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de procédure

dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'il n'a pas été procédé

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... déduit que la cour d'appel n'a pas dressé la liste des experts, mais "une véritable liste noire d'exclus et de rejetés" sur laquelle figure son nom ; que cette procédure est illégale faute de s'être

Joseph Y... s'était abstenu de produire le pouvoir qu'il avait remis en vue d'être représenté à l'acte du 8 juin 2004, et cette constatation ne pouvant être contestée que par la voie de l'inscription de

d'inscription de faux ; qu'en outre, la plainte adressée au procureur de la République mentionnait que M.

N° R 17-85.826 F-D N° 1236 FAR 12 JUIN 2018 REJET M.

pénale ; " aux motifs qu'il ressort de la procédure que X... et son conseil ont régulièrement été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception 48 heures avant les interrogatoires ; qu'il

propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 31 juillet 2012

de purge des inscriptions pour permettre le règlement des créances privilégiées, cette société avait commis, à son préjudice, une faute d'autant plus caractérisée que le prêt stipulait que la société

X... de la somme de 10 487,47 euros et de lui avoir ordonné, également sous astreinte, de procéder à la radiation de l'inscription dont M.

de faux les constatations matérielles faites par le notaire dans l'exercice de ses fonctions telles que, comme en l'espèce, celle consistant à relever que « après explications, M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

postérieure à l'audience éventuelle, l'absence d'affichage de placards à la porte principale du bâtiment saisi et au lieu officiel de l'affichage de la commune, constatée par procès-verbal d'huissier

Vu les mémoires personnel et ampliatif et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 486 et 512, du Code de procédure

ROBERT ET PRIS TOUS LES DEUX " DE LA FAUSSE APPLICATION ET PAR LA MEME DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-43 du code de procédure pénale et L. 210-9, alinéa 2,

de constatation de l'empêchement de Mme Fasiella que Mme Trebucq a remplacée, comme en l'absence, dans les pièces de la procédure, de l'ordonnance susvisée du président de la cour d'assises, il n'est

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

; 2°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de celui-ci ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge