Erol Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

T..., 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOMMER, président Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° G 20-22.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].

Paul Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; MM.

DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande

que la salariée n'avait pas la qualité de cadre et qu'elle devait être déboutée, d'une part, de sa demande de rappel de salaire formulée à ce titre et, d'autre part, de sa demande de dommages-intérêts

X..., la cour d'appel n'a pas réfuté les moyens présentés à l'appui des prétentions de M.

, marchés, voies et places publiques" en vertu de l'article R. 443-1 ; qu'en faisant dès lors application de dispositions réglementaires inapplicables et en interprétant ainsi la loi pénale par analogie

violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande

de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Convention européenne des droits de l'homme, 227-27, 227-29 et 227-31 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le demandeur

I... que cette dernière a hébergé à son domicile deux prostituées, les nommées Mmes Joy J... et Edith M..., à la demande expresse de la prévenue, ce que celle-ci a finalement admis ; que d'autre part,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du prêt, Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... et la SCI ABC font valoir les analyses effectuées à leur demande par Monsieur Jean-Pierre Z...

de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse

euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs

et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels

dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétention ; qu'en déboutant M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.