1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail. 2.

L.1226-18 du code du travail, de sorte que cette rupture est nulle en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ainsi que le soutient à bon droit Madame Y... dont la demande à ce titre doit

, au cours des 3 années précédentes ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour condamner Madame [W] au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail, qu&

L. 1226-10 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail

N... qui ne sollicite pas sa réintégration, a subi un préjudice qui, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, sera indemnité sur la base d'un salaire moyen de 2.148,23 €, par le versement

L. 1226- 10 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste pour les besoins du reclassement d'un salarié déclaré

L. 1226-2 du code du travail ; 6° Alors, en toute hypothèse, que la société Foncia Marceau avait fait valoir dans ses écritures que l'argument tiré par M.

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que de l'indemnité instituée par l'article L. 122-32-7 devenu l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié se

médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

X... avait pour conséquence de justifier le licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la proposition de reclassement

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation

En conséquence l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la réunion du groupe "mobilité et reclassements", structure créée au sein de la CARSAT pour recenser les

l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.