L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer qu'elle puisse être

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient

dans sa rédaction de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 soit aux articles 152 à 156 ; que l'article 153 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 dispose

de l'article 6 alinéa 2 de l'accord du 21 octobre 2010, étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au JO du 22 février 2011, fixant sa date de prise d'effet au 1er jour du mois suivant la publication

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le changement des éléments composant la part

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 213-1-1 du même code ; 2°/ que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59,

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les articles 2-2° et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 ; Attendu que l'arrêt énonce que les pharmacies d'officine qui n'avaient

X... et par la société HTP Est, et non d'une réfection totale, sans répondre au conclusions de la SCA Emmanuel B... invoquant une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

très sensible (concl. 4 avril 2011, p. 17, al. 1er, et p. 18, dern. al.) la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

D..., expert ayant participé à leur rédaction, avait déjà rédigé un rapport d'expertise dans le cadre de l'enquête préliminaire, lequel a été à l'origine des poursuites ; " aux motifs qu'aucun texte

L'article 1er des conditions générales de ce contrat stipule au profit de la société Jalis la faculté de céder, dès l'origine, ses droits à un cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de financement

que, par hypothèse, ces virements ne pouvaient pas être à l'origine des pertes subies au titre des exercices comptables précédents, la cour d'appel a derechef violé l'article 2000 du code civil. » Réponse