Mustapha X..., Aux motifs que l'article R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées

en juin 1995 ; qu'une partie des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que ces licenciements étaient nuls, pour être intervenus en violation de l'article

L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DUE PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE L'ARTICLE

fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X...à l'encontre du jugement par défaut en date du 6 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE par application combinée des articles

contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office ; que le déféré sera donc reçu ; que l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ; que par application des articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 16 et 528 du code de procédure civile ; Attendu

de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

que l'inscription définitive d'hypothèque apparaît, "à défaut d'autres pièces", irrégulière, omettant d'examiner le certificat de non-appel qui avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

UUUUUUUUUU..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 675 et 684 du code de procédure civile, 9, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

N... faute par celui-ci d'avoir suivi la procédure à jour fixe, la Cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure

Attendu que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu, d'une part, que, selon l'article

irrecevable en son appel principal pour la raison que la voie de l'appel incident lui était ouverte, tout en constant que le délai d'appel à titre principal n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les articles

Z... et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le délai d'appel, faute pour Madame Anne Y... d'établir le grief que lui avait causé l'irrégularité de l'acte en l'état du relevé de forclusion qu'elle avait par ailleurs obtenu, la cour viole les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les

L. 623-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-4 du Code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant

X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; qu'en l'espèce

émanait d'un employé de la société Charal, ce dont il s'évinçait que cette dernière avait eu connaissance de la décision, du délai d'appel et des modalités de l'appel, la cour d'appel a violé les articles