Par ailleurs, au terme de l'article 1315 du même code, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 2331-1 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir

-1 du code du travail et des articles L.225-44 et L.225-53 du code de commerce ; 3.

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

L. 622-20 du code de commerce, et demandé des indemnités devant servir à les indemniser ; que dans les créanciers d'Ov'Alp figure bien la Caisse d'Epargne au titre des prêts consentis à la société, faisant

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

-7-1 du code de commerce.

564 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a énoncé que la demande de condamnation formée pour la première fois en cause d'appel devait être déclarée irrecevable comme constituant une

Il s'ensuit que par application de l'article L 622-22 du code de commerce, les créances de la SC1101 Chemin de Cremat au titre de la retenue de finition et des pénalités diverses, qui sont des créances

R 3171-9-1 du code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

relevait du régime des frais professionnels, en a exactement déduit que l'action en paiement de cette prime n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail issues de la

Z...et Mme Jacqueline X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

commune de THENELLES mais sur celle de MARCY, la Cour d'appel a violé l'article L 411-15 du Code rural.

de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de 13ème et 14ème mois pour les années 2007 à 2009, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS enfin QUE le juge

622 à 626 du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties et aux avocats ; Vu les observations écrites et la note en délibéré déposées par Me Bredin et Me

elle a fait, par des motifs inopérants et sans que l'employeur ne justifie de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure