A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

Y... : un tracteur CLAAS modèle XERION 3800 n° 78100525, acheté le 6 mars 2008, un pulvérisateur automoteur de marque ARTEC type F40 n° 3058052, acheté le 9 décembre 2009, et un semoir VADERSTAD RDA 800

de banqueroute par défaut de tenue de toute comptabilité, l'enquête a permis d'établir que les comptes annuels (bilan et compte de résultats) afférents à l'année 1991, n'avaient pas été arrêtés, les deux

entreprise, M. et Mme H..., Mme I... et M.

Co a acquis, par acte du 30 mars 2005, un fonds de commerce de café, bar, restaurant, salon de thé, vente à emporter, sis 3 et 4 Digue des Alliés à Dunkerque ; que les cédants, M. et Mme X... ont, à compter

des plannings, du bon fonctionnement de l'informatique, assurant également l'interface entre le directeur et l'équipe ainsi que le suivi des achats des produits d'hygiène et d'entretien ; qu'en revanche

ALORS D'UNE PART QU'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que le prix d'achat de l'immeuble en 1996 prenait à l'évidence en compte l'existence de cette servitude puisqu'il était mentionné

personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d'autorisation au mandant", s'est borné à énoncer la règle générale susvisée ; que, pour rejeter les demandes de la société

Y... appartenait depuis 1994 et dont il était le directeur depuis 1998 et particulièrement au sein de cette entreprise sur son cas et celui de M.

partie civile du 26 mars 2002 ; que la facture du 11 avril 1997 est étrangère aux motifs de l'arrêt de la chambre d'instruction de Paris, en date du 30 mars 2000, qui, se limitant à constater que la bonne

de leur plainte avec constitution de partie civile, les époux C... ont dénoncé des agissements commerciaux complexes, impliquant, si l'on se réfère aux documents annexés à leur plainte, plusieurs entreprises

, le cabinet Boisseau, les commissaires aux comptes et les experts E... et Boy), n'ont constaté d'écritures douteuses et non fondées; qu'il ajoute que la réalisation de falsification exige une telle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 29 janvier 1990 par la société Adesa

SAURAIT ETRE STATUE PAR LA COUR DE CASSATION, COMME LE SOLLICITE LE DEMANDEUR, SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES

V... soutient que la société Raymond James International a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en le rémunérant moins que M.

du jour de l'acte, soit à compter du décès de Mme de X... ", ensuite, qu " en cas de déplacement volontaire des meubles par l'acquéreur dans les délais stipulés ci-dessus sauf cas de force majeure, ou

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [F], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Financière du Valais ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

établir " ne correspondant à aucune opération commerciale réelle adressée à la SA AEB France à Stains et que dans le même temps, André X... émettait également des factures fictives comptabilisées en achats