entreprises, dont la société Léon Grosse pour le lot "gros oeuvre", a chargé la société Franki France, du lot "terrassements-fondations" ; que cette société ayant quitté le chantier après avoir déposé son

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la caisse n'était pas tenue, avant d'effectuer ce versement, d'exiger que lui soient présentés tous les autres documents

il lui arrivait, selon elle, de le faire, avec l'accord de celui-ci, et que la signature du chèque n'est pas incriminée, en elle-même, dans la lettre de licenciement, comme elle le sera, en revanche,

société X...) a, le 24 février 1983, proposé le rachat, dès l'homologation du concordat, de l'actif et du passif chirographaire de la société CHL ainsi que la prise en location-gérance du fonds de commerce

arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne

assorti le cas échéant de restrictions ; que l'article L. 1233-4-1 du code du travail prévoit que le salarié doit manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans un délai

aux chevaux et de maintien des installations étaient d'ailleurs prévues dans le contrat de travail de son collègue [M] [T], chargé comme elle des fonctions d'encadrement pédagogique ; que la

le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

intervention y compris pour des notifications disciplinaires de salariés Sudisolec bien avant son embauche par Sudisolec en mars 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

fonds de commerce à la société La Caille des Chaumes, l'acte stipulant notamment que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 janvier 2000 la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à la société

(et) avaient pour objet de se répartir les marchés subséquents aux deux accords-cadres ( ) » avant d'en conclure qu'en « participant à une telle entente avec la SCET et la société SETIS a méconnu les

A... ait donné son accord pour que le rattrapage indiciaire soit compensé par des avantages en nature et que leurs réclamations réitérées faisaient précisément état de cette teneur ci-dessus évoquée dudit

de son obligation d'embauche. 5.

collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que ''si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance

; Mais attendu, en premier lieu, que l'état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou

[U], ont signé un accord prévoyant le versement, par la première à la seconde, d'une avance en contrepartie de l'engagement de cette dernière de développer un procédé et de déposer avant le 31 décembre

ARTICLE 47, LE DROIT EST ACCORDE AU CONSEIL JURIDIQUE "D'APPORTER SON CONCOURS A SES CLIENTS POUR LA REDACTION DES DECLARATIONS, MEMOIRES, REPONSES ET DOCUMENTS DIVERS ADRESSES AUX ADMINISTRATIONS OU