venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

l'arrêt, rendu sur contredit, de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Nîmes, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention attributive de juridiction est conclue par écrit

; que, pour justifier l'existence au dossier des observations écrites du maire de la commune dont l'absence avait été soulevée d'office par la cour d'appel, le jour de l'audience du 11 janvier 2006, l'avocat

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions commises par les personnes physiques sont punies par une peine d'amende, en sorte que l'ordre de démolition ne peut être ordonné que s'il y a préalablement

le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Claire Y..., domiciliée [...]                             , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Pourquoi persistez-vous à refuser de nous communiquer les écrits que vous prétendez avoir adressés à M.

préalablement établi par les parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., conseiller

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à Mme Francine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Or, en ne communiquant pas à l'employeur les conclusions voire l'entier rapport d'autopsie, la Caisse qui a l'obligation de communiquer préalablement à sa décision, tous les éléments qui Sont susceptibles

X... qui, se fondant sur les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel d'écarter des débats tous documents et moyens non régulièrement communiqués, alors que, selon

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Beaumont, les conclusions de M.

ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI [Adresse 3], la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT A ETE EN MESURE DE FORMULER PREALABLEMENT L'AVIS QU'EXIGE SEULEMENT L'ARTICLE 147 DE CE CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES

[F] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication