congé et du refus de renouvellement et constat du renouvellement du bail jusqu'au 1er septembre 2027.

de l'entrepreneur principal ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui ne vérifie pas si les artisans avaient eu connaissance des contraintes spéciales qui seraient imposées au sol des locaux et

dénommée Ecole des cadres du commerce et des affaires économiques, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

par la salariée, la société Grands Magasins des Galeries Lafayette avait demandé à Mme X... de lui indiquer "soit par courrier, soit par fax, ses dates de vacances pour la quatrième semaine de congés

indemnité de congés payés était fait chez son ancien employeur sur la base d'un dixième de la rémunération annuelle, déduction faite de 30 % pour frais professionnels ; que, cependant, pendant deux exercices

pour la fourniture et l'installation "clé en mains" d'ateliers de lavage et d'attaques chimiques et qu'elle avait partiellement sous-traités à la société Sodistal, aux droits de laquelle se trouve la

même arrêt, rendu dans le litige les opposant à la société Aviva vie, anciennement dénommée Abeille vie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 17-16.676 invoque, à l'appui de son

employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur commissions et primes; Attendu que la société Cidelcem fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

de la collaboration, de ses promotions professionnelles, des augmentations salariales, de l'organisation de son temps de travail, de ses congés, - il a travaillé sous la subordination juridique exclusive

, que d'une part, il appert de l'arrêt qu'à l'occasion de son 66e congrès tenu à Paris les 17 et 18 mai 1985 la Fédération française d'escrime a adopté la lame en acier "Maraging" "à compter du 1er juillet

Christian X..., demeurant 9, place Michelet, 78800 Houilles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

K... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 8 septembre 2014, il est recevable à solliciter un rappel de salaires (heures supplémentaires, congés payés, contrepartie obligatoire sous forme de repos)

La marchandise a été confiée par le commissionnaire à un transporteur maritime, la société de droit danois AP Moller, exerçant sous le nom commercial de « compagnie Maersk Line. » 2.

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

Y..., dit X..., a reçu le 30 août 1990, de son employeur, la société Ted Lapidus, notification de sa mise à la retraite pour le 1er septembre suivant; que prétendant au bénéfice du statut de VRP, il a

SOC.

pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez son père

X..., à qui elle a délivré, le 28 juin 1993, un congé aux fins de reprise au profit de son fils Olivier Z... en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, avec offre de mise à disposition

Par son premier moyen, l'expert fait grief au jugement d'ordonner la réduction de la durée de son intervention au titre de l'expertise qui lui a été confiée par le comité pour l'analyse de la politique

X..., qui était employé par une Caisse régionale de Crédit agricole mutuel en qualité de directeur adjoint a fait liquider ses droits à pension par la société Adicam lors de son départ à la retraite le