juridiction dont il émanait, sans préciser à quel titre Mme Baudon faisait fonction de président ; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis, par violence, menace, contrainte

à s'abstenir d'apprécier l'existence ou non d'une contrainte, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en violation des articles 222-23 du code pénal et 176, 181, 593 du code de procédure

, menace ou surprise ; que doit donc être caractérisé l'usage par ce dernier d'un stratagème de nature à surprendre le consentement de la victime et à constituer la contrainte ou la violence ; qu'en

, menace ou surprise ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, l'élément constitutif de violence, contrainte

, puis de violences alors que celle-ci refusait clairement d'avoir des relations sexuelles avec lui ; qu'Olivier X... a donc incontestablement usé de violence et de contrainte dans l'atteinte sexuelle

. ; que l'examen mental de la victime révélait que celle-ci présentait un trouble psychosomatique et démontrait l'existence d'une contrainte morale ; qu'en effet la peur de Laurence Y... de perdre son

ou surprise ; que l'auteur des faits, "tonton Charles" est Charles X... ; qu'il y a lieu, par infirmation, de déclarer Charles X... coupable d'atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte

de recours amiable était devenue définitive, et a validé la contrainte ; Attendu que M. de Castelli fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges n'ont

Y... ayant fait opposition aux contraintes émises à son encontre, la cour d'appel (Bordeaux, 9 mai 1995) l' a débouté de son recours ; Attendu que M.

les années 1987, 1988 et 1989 ; que, sur son opposition, la cour d'appel, adoptant les conclusions du rapport de l'expert qu'elle avait commis, a validé les trois contraintes ; Attendu que M.

de non lieu, de telles circonstances qu'elle a purement et simplement assimilé à un consentement de la victime à l'acte sexuel, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes

jugement p. 3, 5ème et 6ème attendus) ; que la circonstance de contrainte est remplie dans la mesure où la jeune Y..., âgée de 18 ans, se trouvait face à Z..., adulte âgé de 39 ans lors des faits et de

X..., lesquels n'induisaient pourtant nullement l'absence de contrainte dans le cadre de ces rencontres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'existence du vice du consentement

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Nantonirina Y... coupable d'avoir tenté d'obtenir par la contrainte

la société Clinique de l'Espérance plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic lui a délivré une contrainte

contrainte pour son entier montant, sans rechercher si la mise en demeure préalablement délivrée à la société assujettie lui permettait de déterminer l'étendue exacte de son obligation, la cour d'appel

déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité ; "aux motifs que "l'ensemble de ces éléments établit que la jeune Kamilia X... ... a subi, par contrainte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 122-22, 222-27 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.