des personnes relevant du régime des travailleurs non salarié des professions non agricoles doivent être calculées sur la base du revenu professionnel de ces personnes, entendu comme le revenu retenu

à valoir sur les cotisations, majorations et accessoires dus à celle-ci au titre de l'emploi par le Comité des fêtes et par l'association Nice-Communication de personnels intermittents du spectacle pour

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

X... avait commencé son activité de travailleur indépendant le 1er janvier 1994, a calculé ses cotisations pour la période d'avril 1995 à mars 1996 sur la base de son revenu professionnel de 1994, et non

L'employeur a précompté des cotisations sociales salariales sur le montant de ces indemnités avant de les verser à M. O.... 3.

Y... ne pouvait en demander le remboursement puisqu'il était exonéré du paiement de ces cotisations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, son préjudice professionnel ayant par ailleurs été

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « 2°/ qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

2004 n° 1718), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société AGSO, pour son établissement de Floirac, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 6.

X... s'est acquitté des cotisations d'assurance maladie réclamées par la caisse d'assurance maladie des professions libérales de décembre 1985 à mars 1987, dont le montant avait été calculé sur la base

industries France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., avocat, a fait opposition à trois contraintes qui lui ont été notifiées par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de l'Ile-de-France (CAMPLIF) pour obtenir le recouvrement de cotisations

..., demeurant ..., appartement 135, 76100 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

S'agissant des cotisations, il doit être noté que l'article L. 4321-16 du Code de la santé publique dispose que : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des