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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372487cd58014677416435
25 janvier 2006
portées nécessairement à la connaissance de l'employeur et la date à laquelle la procédure a été engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192
7 juin 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
fait par Christian X... lui-même puisque la décision de faire évaluer les actions de la société Practice a été prise dès le mois d'août 2000, soit à un moment où il n'avait parlé de son désir de quitter
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336
18 juin 2025
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des
61372644cd580146774243e4
31 mars 2004
Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation
6137263bcd58014677423f37
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819
26 septembre 2018
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie et des finances, domicilié [...], ayant également élu domicile
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279
23 janvier 2018
Philippe Z..., successivement en première instance (décision du 12 décembre 2008) puis en cause d'appel, comme, en quelque sorte, une forme de pacte de corruption entre, d'une part, les personnes physiques
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285
13 juin 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour menaces
613725f0cd58014677421ad2
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372687cd580146774264a7
29 novembre 1995
les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là , les audiences au cours de laquelle la cause a été instruite ou plaidée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00238
5 mars 2024
et des enquêteurs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 175, 179, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ de cinquième part que pour faire obstacle
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725ffcd58014677422283
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725bdcd580146774202e3
8 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372600cd58014677422327
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023
25 juillet 2018
Y... avait qualité de partie civile pour relever appel de "l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
eu égard au contexte dans lequel la clause avait été limitée, ses termes et sa portée n'étaient pas de nature à laisser entendre à l'assuré, qu'il demeurait couvert en cas de risque de contrefaçon sans
613723bbcd5801467740d716
2 octobre 2001
arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M.
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