AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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X... aurait encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le droit de présentation de clientèle avait

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de travail par an pour la société à compter du 1er avril 2010 et 130 jours à compter du 1er avril 2012, que M.

rapport avec le procédé frauduleux précédemment décrit ; que du 19 novembre 1986, date où son nom apparaît pour la première fois, au 3 juin 1992, date du dernier bordereau litigieux, les opérations inscrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Décision n° 11070 F Pourvoi n° F 20-15.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La date légale d'effet au 1er août 2012 ne peut, non plus, être remise en cause par la circulaire d'ordre général "relatives aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un compte leur permettant, sans mandat de gestion, de passer des ordres

des règles de majorité ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11 I 6° du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la

la présomption de non salariat devait s'appliquer peu important que leur activité se déroule ou non dans leur cabinet médicaux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 8221-6

les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits et que la période de vacances scolaires s'entend du dernier jour sortie des classes jusqu'à la veille de la reprise des cours, et D'AVOIR en conséquence condamné