de conseil juridique prévu par les dispositions de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 ", que ce délit, qui consiste à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes juridiques en dépit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait retour du dossier

préjudice de Dominique X..., et a rejeté les demandes en dommages et intérêts de ce dernier ; "aux motifs qu'il ressort, des déclarations d'Ange François X... et de Dominique X..., que les avoirs déposés

caractère impulsif et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles dans le cadre d'un contrôle judiciaire, peut nuire à la qualité des dépositions

(en moins grand nombre) dans un lieu privé ; que X... a affirmé que tous ces courriers émanaient d'Eric X... dont il avait reconnu l'écriture sur les enveloppes ; que Y... a déposé plainte contre le

de sécurité, ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque, ou qui ne sont pas conformes à la réglementation, sont déposés au vestiaire.

Y... n'est plus exploitant de la pisciculture litigieuse depuis février 1994, que le 18 mars 1994 il adressait un dossier d'installation classée à la préfecture du Finistère en vue d'obtenir l'autorisation

remplie jusqu'à 10 heures 15 mais qu'il n'existait aucun document écrit sur la période 10 heures 15 - 18 heures et en particulier aucune feuille de perfusion ; que les experts parisiens ont noté les doses

articles L. 622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé

J..., faisait état d'échanges de paroles survenues d'une cellule à l'autre entre Nabil H... et les nommés X... et Z..., celui-ci leur demandant de dire la vérité et notamment leur participation ; que lors

sur la réalité des indices sur lesquels se sont fondés les gendarmes de la brigade de Galan pour prétendre qu'il y avait une similitude entre le salon signalé volé à son ancien domicile de Betpouy et celui

a, ès-qualités, apposé sa signature au bas de ce document ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la société Y... faisait valoir que le fait pour Michel Z... d'avoir

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le Roy contenues dans la plainte pénale déposée par lui, s'ils avaient assumé la gestion du fonds au nom et pour le compte de celui-ci en qualité de mandataires, n'a pas donné de base légale à sa décision

plus sur le tapis roulant, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décison au regard des article 1382 et 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte bien au contraire du dossier

complet de celui-ci dans un délai raisonnable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat de dépôt

ensemble l'article 1382 dudit Code; 2 ) que la société civile immobilière de la Pajotterie faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en réalité, l'acquéreur, la société GFCF, n'avait jamais déposé

, recel et détention illégale d'armes, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération pour remise à exécution du mandat de dépôt

société demanderesse au titre de cette plainte à une amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant de la première plainte déposée