, à un dépositaire ou à un diffuseur, et sont inscrits à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse ; qu'après avoir constaté que Mme X... , qui distribuait à domicile le journal quotidien

prononce la liquidation judiciaire n'emporte pas dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de la fraction insaisissable de ses rémunérations ; que l'établissement dépositaire

des chefs d'altération de document concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, prise

des chefs d'altération de document concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, prise

[C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 18 octobre, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité

[J] [K] échouent à démontrer de manière certaine qu'ils étaient toujours dépositaires dans les locaux de leur étude située à VERSAILLES (78) au jour de la prise d'effet de la police d'assurance AXA du

ENTREPRIS AUXQUELLES IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIES D'AQUITAINE AYANT VENDU SES USINES ET FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, IL FUT PROCEDE LORS DE LA PRISE

notaire, a été poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait des actes et dossiers au préjudice de son associée Maître A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire

familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour des faits de violences sur personne dépositaire

X... que le 25 juillet 2008, lendemain du jour de la prise de possession du véhicule, le gérant de la société Diffusauto s'était rendu au domicile de l'acquéreur en raison d'une première panne et avait

X... en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de procéder à l'encaissement du chèque et ainsi manqué à son obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte auquel il avait prêté son concours ;

la nullité des débats et de la condamnation prononcée" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise

Ils soutiennent donc que ce passage est cumulativement qualifié d'injures publiques envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique et de diffamation publique envers un fonctionnaire dépositaire

(Bouches-du-Rhône), 2°) la société anonyme Dépots pétroliers de Fos, société anonyme, prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège social est ...

d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire

[P] a été poursuivi des chefs de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il a comparu

de dommages et intérêts ; " aux motifs que le 26 juin 1998, des biens appartenant à la société TESCO ont été soustraits dans les locaux de la SA Master Trans, cette dernière ayant la qualité de dépositaire

- un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcés par la cour d'appel d'Orléans le 16 juillet 2013 pour des faits d'outrage à personne dépositaire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef de prise

offerte par l'ordonnance de référé de faire transporter, faute pour eux de respecter les conditions d'enlèvement fixées par ladite ordonnance, le mobil-home et les effets qui s'y trouvent chez tels dépositaires