syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble et consécutifs à un dégât

de la compagnie nationale Air France âgés d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure dite de dégagement

inconvénients normaux du voisinage résultant du jet d'ordures dans le jardin et de l'encombrement des parties communes, n'était pas justifiée du fait de l'absence de bon entretien du jardin et de la dégradation

dès lors que l'inaptitude de ce dernier n'a pas été régulièrement constatée par le médecin du travail ; qu'en l'état de ses constatations, dont il résultait que l'employeur avait connaissance de la dégradation

X... a utilisé le matériel sur l'état duquel il avait appelé l'attention de son chef de service et dont l'expert avait confirmé la préfissuration de la chambre qui a explosé et relevé la dégradation ;

l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en constatant que la dégradation

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les

sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Delphine X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2014, à raison du constat de la dégradation

moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

Milivoje, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour vols avec destruction ou dégradation, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5

suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, un appartement, sis au premier étage de la copropriété du numéro 1 de la rue Pasteur , appartenant à la société Cofinim (la société) a subi des dégradations

à son égard, notamment en omettant de lui accorder des repos de récupération pour les heures supplémentaires effectuées et en tardant à lui accorder la mutation qu'il réclamait, justifiée par la dégradation

qui a donné congé s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ; que ne peuvent être mis à la charge du colocataire qui a donné congé la réparation de dégradations

décision de la Caisse lui accordant une pension d'invalidité ; qu'en accordant à Mme X..., en 1995, le bénéfice de la pension initialement refusée sans avoir préalablement constaté une quelconque dégradation

demander que l'indemnité soit versée entre ses mains et que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à la suite des dégradations

parties que des droits personnels, l'acquéreur ne peut agir contre le preneur qu'à raison des manquements postérieurs à son acquisition ; qu'en tant que demandeur, il lui incombe d'établir la date des dégradations

tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que la politique commerciale, cause de la dégradation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006 qui, pour violation de domicile, dégradation de biens appartenant à autrui et violences

l'arrêt de la condamner à payer à la société Emeraude une somme en réparation du préjudice commercial invoqué, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a constaté le caractère ponctuel des dégradations