qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier dès l'origine du projet, celle-ci étant mentionnée dans le devis

de ses demandes aux motifs que les documents produits « ne suffisent pas à démontrer l'objet exact des relations contractuelles entre Mme [S] et la société Maçonnerie générale [U], en l'absence d'un devis

-1 du code pénal ; 3°/ qu'en ne s'expliquant sur les conclusions déposées pour les prévenus qui soutenaient que ces travaux avaient effectivement été réalisés, et qu'ils avaient donné lieu à des devis

grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur le motif économique de la sauvegarde de la compétitivité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'une part que l'employeur ne pouvait deviner

l'ordonnance de rejet de modification du contrôle judiciaire ; "aux motifs que les fonctions de maître d'oeuvre qu'il demande à être autorisé d'accomplir consistent en l'établissement de plans, de devis

l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que pour fixer à 348 000 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe au titre de ses frais de déménagement, la cour a énoncé que les devis

09190 Arts service ; 1 800 euros HT suivante devis Jérôme Y... ; le prix facturé par consuel ; le prix facturé par ERDF pour le branchement ; le prix du matériel réglé pour une installation complète ;

, SARL spécialisée dans les chantiers de dépannage et le remplacement de vitres brisées chez les particuliers, de vitrine ou de portes chez les commerçants, qui avait établi pour le chantier A... un devis

ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'un devis

Jean-Christophe Z..., après avoir fait constater par huissier le caractère défectueux de la restauration, avait demandé au tapissier de reprendre le travail, sur le living ; qu'un supplément sur les deux devis

qu'elle était tenue d'observer, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'entrepreneur, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception technique contractuelle prévue au devis

Pour mémoire, nous avons dû arrêter ce chantier suite à une absence totale de coordination de la part du maître d'oeuvre et aucune acceptation de nos devis de reprise des incorporations qui vous ont été

du jour, pour la validité de la décision les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis

(les consorts Z...), propriétaires indivises d'un immeuble, aux droits desquelles se trouve Mme Y..., devenue seule propriétaire, ont confié un mandat général de gestion à la société Devim, agent immobilier

X... a été engagé le 1er août 1988, en qualité de directeur des marchés devises, par la société Batif Banque, devenue la société CDR Créances ; que la lettre d'engagement précisait qu'il percevrait, outre

Y..., de nationalité marocaine, ont été trouvés chacun porteurs d'importantes sommes d'argent en devises étrangères qu'ils n'avaient pas déclarées ; que, poursuivis pour importation de capitaux sans déclaration

(Chambéry, 11 avril 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à [D] [N] et son épouse, Mme [L], le 28 janvier 2005, trois prêts immobiliers libellés en devises

X... a demandé de constater la nullité de diverses assemblées générales au cours desquelles ont été votés des travaux sans que les devis de ceux-ci aient été portés à la connaissance des copropriétaires