collective nationale ne peut s'appliquer qu'à la condition que ses dispositions soient plus favorables que le Code du travail ; qu'un accord d'entreprise (régional) ne peut pas prévoir des dispositions

X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 8 de la Convention européenne de sauvegarde

LA RETRAITE, FIXE A 65 ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON CETTE CONVENTION COLLECTIVE LES PARTIES ETANT CONVENUES DE SE PREVENIR DE LEURS INTENTIONS AU MOINS TROIS MOIS AVANT QUE LE JOURNALISTE N'ATTEIGNE

internes en transposant les objectifs, qu'il s'agisse de la loi ou de conventions collectives, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions d'ordre

qu'il a été recouru par la SAS Sogecer aux services de la SARL Macotrad pour lui confier en moins de six mois près de 448 500 euros de travaux, le prêt illicite de main d'oeuvre a eu pour finalité de

Sur le moyen unique : Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il

X..., pour avoir les compétences et informations requises savait que la société Safas était en état de cessation des paiements depuis décembre 1995 ; il n'en a pas moins présenté une situation favorable

collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X... s'est fondée sur les dispositions de l'article 8 de la convention collective précitée prétendant

Que l'article 1134 du code civil dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

M. et Mme X..., de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Territoires et développement ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de la loi qui serait applicable à défaut de choix» ; qu'une convention collective nationale ne constituait pas une disposition légale impérative au sens de l'article 6 de la Convention de Rome du 18 juin

favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 04 mai 2004.

favorablement que les seconds, et à priver ainsi le texte conventionnel de son objet ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était l'objet de l'article 21, alinéa 2, de la convention collective précitée

L'arrêt relève que l'accord national est plus favorable que la convention collective départementale s'agissant des conditions d'octroi de l'indemnité de départ à la retraite et d'ancienneté mais moins

fondamentales, 2, 4 et 7 de la loi du 10 mars 1927, 43 et 48 de la loi du 6 août 1963 portant Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali, 591 et

2003 ; qu'ayant perçu l'indemnité légale de départ en retraite, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité conventionnelle plus favorable ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le jugement

-1 de la loi du 30 décembre 1988 ne pouvait voir son champ d'action limité aux seuls salariés non déjà liés par une clause de mensualisation issue d'une convention collective, puisque les dispositions

conventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cour ne peut prononcer la nullité de la clause contractuelle en litige au motif qu'elle exclut l'application d'une disposition conventionnelle,

légales, conventionnelles ou statutaires qui lui sont plus favorables, sa renonciation est en revanche admise lorsqu'il opte ainsi pour un statut légal, conventionnel ou contractuel qui lui est au moins