Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier. Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014.

, que d'autres salariés ont fait pour des agissements similaires, l'objet de sanctions de l'employeur, sans pour autant qu'une plainte pour faux ait été déposée contre ceux-ci ; Que la partie civile

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'il appartient à celui qui demande la réparation d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; que l'atteinte portée à la vie privée ne saurait

en justice formée par le salarié d'un Etat étranger contre une émanation de cet Etat dépourvue de la personnalité morale, ni la formation d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt déclarant cette demande

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

X... a été licencié le 23 février 1996 pour motif économique; qu'il a alors contesté la cause de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel, le plan de continuation

à l'employeur de lui retourner les documents lui permettant de faire valoir ses droits à une retraite anticipée ; qu'il a alors modifié ses demandes et sollicité diverses sommes liées au salaire, au préjudice

Contestant le bien-fondé du licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi, le 23 octobre 2014, la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à

autonome de droit de l'Union, de la société qu'il attrait devant les juridictions françaises ?

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité pour réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'employeur, et d'avoir refusé d'ordonner

soutenu devant la cour d'appel que l'employeur ne l'avait pas informé, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix ; que le moyen est donc nouveau

X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme à

A... n'avait plus la qualité de salarié lorsqu'il a demandé à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par son ancien employeur, que c'est à juste titre que l'URSSAF relève que, selon l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes contre son employeur, la société K Way, et de l'avoir condamné à lui payer une somme sur le fondement

Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions qui lui étaient confiées sous le contrôle et la direction du président-directeur général

, rejette la demande formée par la société Vintage Cruises et la condamne à payer à M.

familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement de l'échelon au

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

les a alors attraits devant la même juridiction pour leur demander réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé par un détournement de clientèle en même temps qu'il déposait devant la juridiction