comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui, après avoir fixé les diverses créances dont celle-ci était bien fondée à poursuivre le recouvrement forcé, l'a invitée à produire

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant, au vu d'informations issues de tels documents, les visites et saisies litigieuses qui, indirectement, visaient la personne de M.

[Z] ne peut ainsi prétendre qu'au remboursement des frais de gardiennage du véhicule qui s'élèvent à la somme de 4 070 euros selon décompte de M.

Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 février 2001, qui, pour corruption active, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

la facture de réparation du véhicule à la suite de cet achat ; qu'en outre, la signature de Christine Y... figure sur l'original de la facture proforma éditée le jour même de la vente et produite par

afférente au produit délivrée par la COB ; qu'en déboutant ainsi Mme X... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de La Poste pour ne pas l'avoir informée des risques de perdre son capital investi

demeurant ..., 2 / la Société conception de presse (SCP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

d'éléments établissant la destination des produits mis à la consommation ni la disparition d'une quantité de produit stockée, la cour d'appel a violé les articles 265 B § 3 du code des douanes et 4 de

[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

d'information concernant l'état des saisies et que le décompte du 6 juin 2018 ne correspondait pas à un état détaillé portant information régulière et suffisante du débiteur, la cour d'appel a dénaturé

dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

poursuites exercées contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe des prévenus, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

A... constituait un élément préconstitué ni que celle de M.

d'information en possession de l'Administration de nature à justifier sa visite ; que l'ordonnance attaquée, loin de constater que le dossier qui lui était soumis comportait tous les éléments d'information

d'information en possession de l'Administration de nature à justifier sa visite ; que l'ordonnance attaquée, loin de constater que le dossier qui lui était soumis comportait tous les éléments d'information

Il conclut que le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié ne peut être retenu comme probant. 12.

suivie, sur leur plainte, contre Jacques X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense