de faire un usage habituel du téléphone professionnel à des fins privées ; que cette faute grave est d'autant plus caractérisée lorsque la ligne professionnelle utilisée à des fins privées a été installée

deux experts ont indiqué, dans leur rapport complémentaire, que l'article 43 de l'arrêté municipal du 26 septembre 1960, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1967, réglementant l'établissement et l'entretien

à l'entrée du chemin un portail dont Mme Z... a demandé l'enlèvement ; que M. et Mme X... ont demandé que les frais d'aménagement et d'entretien de la servitude soient mis à la charge de Mme Z... ;

[F] doit verser à Mme [Y] pour l'éducation et l'entretien des deux enfants communs, dit que la somme sera à payer à compter du 13 novembre 2015, date de la requête initiale. 7.

convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment remplacé par l'avenant n° 14 du 25 février 1982, traite du personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien

E..., responsable d'une équipe d'entretien a confirmé " dans la réalité c'était René X... qui tirait toutes les ficelles " ; qu'un autre ouvrier, M.

Un jugement du 13 avril 2021 a dit que cette décision devait être interprétée comme se substituant à la contribution et à l'entretien initialement convenue entre les parties et que M.

jusqu'à ce qu'il ait été irrévocablement statué sur la question préjudicielle de légalité des actes réglementaires en application dans la société sur le nettoyage et l'entretien des vêtements attribués

Monsieur U... a été convoqué le 05 mai 2014 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 mai suivant, dès lors aucune prescription n'est encourue.

, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Astral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 janvier 2007 en qualité de livreur installateur

vieillissement des matériaux et agrégats ; qu'il résulte ainsi des constatations expertales que la ruine du bâtiment est effectivement due tant à la technique de sa construction qu'au défaut de son entretien

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 août 2014 par le tribunal de grande instance de Nîmes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. E...

Or, par application de l'article 4, quatrièmement, du contrat de bail intervenu entre les parties, l'entretien des locaux, quant aux petites et grosses réparations, incombaient au preneur.

des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la

. ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance de remorques porte-voitures de la marque Rimo, fabriquées par la société UAB Patikima Linija et au stockage

pour le dernier, au 9 mars 1997" par le premier juge et que la "proposition de renouvellement (avait été délivrée) le 5 août 1996", tout en adoptant expressément sur ce point les motifs du tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse deux sommes au titre de sa contribution à l'entretien des deux enfants communs, alors, selon le moyen, que, de première part, le parent

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aspen Notre Dame de Bondeville, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal d'instance

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Fourvoirie (l'assurée), qui exploite une installation

périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité