horaire pour travail du dimanche et des jours fériés » ; qu'il résulte de la conjonction de coordination « et » que la prime doit être payée pour les dimanches, mais également pour les jours fériés et

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le prévenu, qui conteste avoir mis le feu

X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice

..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Fédération

et que la sanction en litige avait été prononcée par la Fédération sans que celle-ci ait justifié d'un mandat spécial à cet effet ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point feu, société à responsabilité limitée, dont le siège

Commerce et Service UNSA domicilié [...] , à savoir la fédération et non le syndicat, que, de plus, à l'audience les différents intervenants se prévalent de leur appartenance à la Fédération Commerce

à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés

Le 11 octobre 2014, la Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie (la fédération) a déposé des conclusions d'intervention volontaire principale. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu que les fédérations

et de vaines tentatives pour les éteindre lui-même avec un tuyau d'arrosage par dessus la haie séparant les deux jardins, il est entré dans la propriété de celle-ci pour exiger qu'elle éteigne les feux

La fédération des syndicats Sud Énergie (la fédération) est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

Par acte en date du 22 septembre 2017, la Fédération nationale CFE-CGC transports (la fédération CFE-CGC) a fait assigner la société Transdev Group (la société) devant le tribunal de grande instance pour

l'auteur des deux coups de feu sur M.

de la violation des articles L. 228-5 et L. 228-10 du Code rural, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de la Fédération

X... qui exerçait l'activité d'exploitant agricole, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la Fédération) ; que par cette adhésion,

des parachutistes professionnels "SNPP", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Fédération

en demeure pour réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des vacations versées à des personnes extérieures dispensant des cours, des vacations versées à un informaticien, de la prime de feu

société F&S Cambium, a formé le pourvoi n° F 22-13.663 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Felder

Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.