X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de l'Essonne des indemnités de chômage versées par celle-ci à M.

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, en conséquence de celle du plan social, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement d'indemnités

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX DIX SALARIES LICENCIES PAR LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS UN COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DU MEME MONTANT QUE L'INDEMNITE

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à rembourser les indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ».

de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur

licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes sociaux l'intégralité des indemnités

DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ASSIMILABLE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT, DES LA RUPTURE CONTRACTUELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT, SAUF REVISION POSSIBLE AU CAS OU LES INDEMNITES DE CHOMAGE

société Daessle et Klein fait grief au jugement d'avoir énoncé qu'il était rendu en dernier ressort, alors que la condamnation qu'il porte de l'employeur à rembourser aux organismes sociaux un an d'indemnités

X... avait moins de deux ans d'ancienneté puisqu'il avait été engagé le 1er avril 1991, la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y..., du jour de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du jugement prud'homal, dans la limite de six mois d'indemnités

X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne les indemnités de chômage versées, l'arrêt rendu le 10

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir d'office ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au travailleur licencié du jour de

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

de six mois et indemnités de chômage, n'est applicable qu'aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande de mise hors de cause

Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pain Jacquet à lui payer 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage payées

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; que ce remboursement est ordonné

à renvoi ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Sotimon la créance de l'ASSEDIC au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter de son