1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixé à 5 000 francs ; que celui-ci n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

X..., employé en qualité d'instructeur par l'Institut régional du travail social (l'institut), a, sur sa demande, été classé, le 11 janvier 1989, invalide de deuxième catégorie par la commission régionale

leurs doubles seront retirés du dossier de la procédure et déposés au greffe de la chambre d'accusation ; " aux motifs que, dans le cadre de la procédure distincte, Sages France, le conseiller instructeur

, alors « que la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite

rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet pas aux officiers de police judiciaire d'ouvrir d'office une nouvelle enquête à l'insu du parquet et du magistrat instructeur

20 août 2002 et 5 février 2003", et, d'autre part, par motifs adoptés du premier juge, à viser, mais sans toutefois en préciser la nature, les investigations restant à effectuer par le magistrat instructeur

dans l'audition de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur ne faisaient naître les droits de la défense qu'après inculpation par le magistrat instructeur

détention pour autre cause, au motif que l'intéressé était détenu sans droit ni titre depuis le 17 juillet 2020 ; que la situation de détention sans droit ni titre n'était connue ni du magistrat instructeur

mesure de déterminer si le délai de quarante-huit heures, au-delà duquel la mesure de géolocalisation ne pouvait plus être réalisée qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur

spécialité, sa demande de réinscription est particulièrement motivée, compte tenu des missions de reconstitution d'accidents mortels de la route, qu'elle réalise pour le compte des parquets et magistrats instructeurs

des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée pour vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur

X... a été réentendu par le magistrat instructeur, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu le 9 janvier 2009 ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été

sont pas en cours de traduction étant précisé que les avocats du mis en examen pourraient au contraire invoquer une atteinte aux droits, de la défense si les documents dont disposerait le magistrat instructeur

engendrant une plus-value de 35 173 776 francs a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 juin 1990 avec obligation de verser un cautionnement de 35 180 000 francs ; que le magistrat instructeur

attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte de procédure doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que tout acte du magistrat instructeur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

initiales n'ont permis de découvrir aucun élément de mort d'origine criminelle; qu'aucune trace suspecte n'a été découverte dans l'appartement; que même si le docteur Z..., entendu par le magistrat instructeur

. ; que la première expertise graphologique ordonnée par les magistrats instructeurs et confiée à M. X... conclut que la signature de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

alors que le 20 juin 2025, l'exposant avait souhaité désigner cette dernière comme son avocate en lieu et place de la précédente et encore que « cette demande n'avait pas été transmise au magistrat instructeur