même code les moyens de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et simultanément ; que dès lors, l'appelant n'est en conséquence pas recevable à soulever ce moyen et le jugement

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant exactement fait application

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

déloyale, le préjudice subi par cette société en raison des dépenses qu'elle avait engagées pour faire valoir ses droits ne pouvait être réparé qu'à concurrence des seules dépenses engagées pour la défense

en l'espèce la fin de non-recevoir soulevée à cet égard par Mme Z..., tout en constatant elle-même que l'action disciplinaire avait été introduite devant le tribunal de grande instance par le président

Z...et Mme A...apparaissant à la fois comme étant présents et représentés, puis en validant cependant cette feuille de présence au motif que l'irrégularité constatée serait le fait d'une erreur purement

par ailleurs, soit qu'elle ait empêché les prévenus d'exercer notamment leurs droits " ; Attendu que, saisie avant toute défense au fond, par Ulysse-Alphonse X..., d'une exception de nullité de la procédure

et ses conclusions d'incident sont entachées d'une irrégularité de fond en ce qu'elles ont été établies au nom de la banque agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration

de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Trésorier payeur général de La Rochelle sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Code de procédure est un acte essentiel ; qu'il ne saurait être établi avant même que le président ait procédé à l'interrogatoire préalable de l'accusé, puisqu'il est destiné à constater l'accomplissement

tant qu'il n'est pas forclos pour ce faire ; que les juges du fond ne sauraient donc, sans ajouter en réalité à la loi, écarter une telle contestation au prétexte qu'elle n'a pas été immédiate ; qu'en

toute défense au fond, l'annulation du commandement de payer et de l'assignation à l'origine de la saisine du juge des référés et, par voie de conséquence, celle l'ordonnance de référés du 24 février

en appel in limine litis, le tout par application de l'article 112 du code de procédure civile, puisque M.

d'ordre public ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de mention de la CPAM de la Haute-Garonne dans la déclaration d'appel bien qu'elle ait pu se défendre au fond et ait été présente à l'audience des débats

a déposé des conclusions lors des deux audiences, et présenté leur défense tant sur les demandes de nullité qu'au fond, ne justifient d'aucune atteinte à leurs intérêts ; D'où il suit que les griefs

DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DU DEMANDEUR AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, CONCERNANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR NON-COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES COMMISSIONS ROGATOIRES

, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; " alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

pénale, en limitant à cinq personnes le nombre des témoins susceptibles d'être cités sans devoir faire l'avance des frais de citation, ne réserve pas aux accusés un traitement équitable ; qu'en toute