qu'elle était salariée de la société Jeumont Schneider, une rente au taux de 10 % ; que la cour d'appel (Lyon, 18 janvier 2000) a rejeté la demande de la société de lui voir déclarer cette décision inopposable

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Chambéry, 9 octobre 2001), que par jugement

Le 25 octobre 2022, soutenant que les paiements débités de ce compte, depuis le prononcé de la liquidation judiciaire jusqu'au 6 juillet 2022, étaient inopposables à la procédure collective, la société

civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé les premiers juges

société), la Banque Delubac et compagnie (la banque) a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement

La SCCV fait grief à l'arrêt de déclarer un certificat de mesurage inopposable à M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 2021), par jugement du 22 mai 2019, un tribunal de grande instance a déclaré inopposable à la société Lidl (la société) la décision de la caisse primaire d'assurance

Soutenant par ailleurs être créancière de la société Aditem service Saint Etienne, la société Aditem a exercé l'action paulienne contre la société Groupe Tenor afin que lui soient déclarées inopposables

des poursuites, d'annuler le cahier des charges, en l'absence de mention du bail emphytéotique qu'elle avait consenti à la société coopérative d'exploitation agricole Billet Clos Saint Vente ; qu'un jugement

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

Il résulte de ce texte que, si un jugement n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties, il n'en est pas moins opposable aux tiers. 15.

T..., celle-ci ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement algérien qui prononce l'annulation

[X] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un

des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif, que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur

et paiement des sommes convenues ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le juge

arrêtant le plan de cession rend exigibles les dettes non échues dans les rapports du créancier et du débiteur, cette déchéance du terme à elle seule est inopposable à la caution ; qu'en retenant qu'ils

Y..., ès qualités, tendant à juger que cette société est redevable des loyers selon les baux d'origine, l'arrêt retient que l'arrêt du 30 octobre 2002 ayant déclaré l'avenant non pas nul mais inopposable

février 1992, Fernand Z... a saisi le tribunal en réparation du préjudice consécutif à l'aggravation de son état de santé et a appelé la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en déclaration de jugement

professionnel ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de prendre en charge cet accident à titre d'accident du travail, la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la faute inexcusable: le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 16 octobre 2015, en ce qu'il a jugé que la maladie professionnelle dont était