qui résulte du pouvoir conféré aux juges par la loi ne permettant pas de discuter indéfiniment de ce qui a été jugé suppose la réunion de trois conditions : - identité des parties, - identité d'objet,

telle que présentée et de rectifier en ce sens l'arrêt n° 17/803 en date du 19 décembre 2017 », ALORS QUE le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle

N° M 15-86.918 F-D N° 4561 14 SEPTEMBRE 2016 SL NON LIEU À RENVOI M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en excès de pouvoir formée contre cette décision a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2008 ; que le salarié, qui avait été réintégré le 16 mai 2007, a été placé en position

Licencié le 16 novembre 2018 pour faute simple non privative des indemnités de rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

ne font à aucun moment état de l'article 19 de la convention et des tableaux de service, de telle sorte que la réponse à ce moyen ne saurait résulter virtuellement des motifs que le jugement adopté par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ne peut, sous couvert d'interprétation et de rectification d'omission de statuer, trancher un point qui ne lui avait pas été soumis ; qu'en l'espèce, M.

Par jugement du 1er décembre 2010, son acte de naissance a été rectifié à la requête du procureur de la République. 3.

La fin de non-recevoir opposée par la SA CR2I à la demande est donc bien fondée » ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente

le moyen du demandeur tiré de ce qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée et de la règle non bis in idem, il ne pouvait être poursuivi et jugé successivement pour les mêmes faits

d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er juillet 2010 du tribunal de grande instance de Thionville, ordonnant la cession partielle de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-16.368 formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel en garantie à l'encontre de la société d'architecture, alors « que seule constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L... est rejetée (cf. jugement, p. 12) ; 1/ Alors que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer l'atteinte aux droits

a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts de la banque présentatrice vis-à-vis de la banque tirée tout en relevant une faute de la banque tirée qui a, le lendemain du rejet du chèque de 354

Par jugement du 23 juillet 2019, MM.