de remettre : . à l'angle des deux rues : tout meuble, chaise ou table . tout écran parallèle aux façades de ces deux rues . tout élément de fermeture des terrasses 4/ de réduire la dimension de la

en vertu de l'article 1719 du Code civil, être dégagé purement et simplement de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison des vices affectant la structure de la chose louée

X... et Mme Y... était donné en location lors du sinistre et était appelé à rester loué car il apparaît qu'ils étaient loueurs professionnels, possédant 12 appartements dans cette résidence ; que le préjudice

La société Allianz a assigné en intervention forcée M. et Mme [A] et la société Locam, loueur d'un terminal de paiement, tandis que M. [I] [A], M.

Charges : 1.037 euros impôts revenus 2014 soit 86,42 euros mensuel 800 euros loyer meublé Outre les charges courantes communes à tous Droit à pension : non renseigné Relevé de carrière : retraite prévue

cadastrées section ZI n° [Cadastre 7], n° [Cadastre 5], n° [Cadastre 14] et n° [Cadastre 10] et section ZH n° [Cadastre 11] d'une contenance total e de 8ha 34a 18ca ; que madame [C] [Z], épouse commune en meubles

cette division, celui-ci ait une surface d'au moins 2/ 7èmes de la surface totale, de façon qu'il n'y ait pas plus de trois appartements par étage ; - les chambres des 7ème et 8ème ne pourront être louées

2003 par Me Z..., notaire associé à Toulouse, reconnaissait la qualité de bénéficiaire légale et de légataire universelle de Mme Josiane Y... veuve X..., le même jour a été établi l'inventaire des meubles

justifiée à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

[S] et Mme [P], propriétaires, à [Localité 4] (Belgique), d'une maison occupée par leur fille aînée depuis 2013, et d'une villa à [Localité 5], louée jusque fin 2017, étaient revenus en Europe en mai 2018

ou non meublé ou d'accédant à la propriété » ; que l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale précise que : « Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins

par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; que les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée

travaux sans trouver acquéreur, alors même que les estimations ne dépassaient pas 210 000 € ; que le mandataire leur a fait perdre la chance de vendre l'immeuble 255 465 €, plus la valeur des meubles

faute en ne procédant pas aux réparations qui s'imposaient pour permettre de clore les lieux ; que seuls, les articles 1733 et 1734 du code civil régissant les conséquences de l'incendie de la chose louée

que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, et ce, passé le délai de six mois, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, D'AVOIR dit, en cas de besoin, que les meubles

Ammar X... et Mme Y..., faute de départ volontaire, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et réglé le sort des meubles et en ce qu'elle a condamné solidairement, à titre provisionnel, M.

Cette clause constitue la déclinaison contractuelle de l'obligation légale de l'article 1728 du code civil selon laquelle le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant

maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

motifs adoptés que sur le fond, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries dispose que les loteries de toute espèce sont prohibées et que sont réputées loteries prohibées les ventes de meubles

l'espèce, la bailleresse produit un procès-verbal de constat dressé le 8 décembre 2011 dans lequel figurent exclusivement des prises de vue générales des pièces principales du logement, alors meublé