ensuite dans les brûlures de sa fiancée, passagère du véhicule au moment de la collision ; qu'il fait l'objet de bons renseignements et n'a jamais été condamné ; que cependant, il doit être observé qu'à partir

l'inaptitude Que Mme [T] fait valoir qu'à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 27 décembre 2003 en tirant sur un bagage pour le décoincer du convoyeur, le médecin

du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide à domicile le 26 décembre 2006 par l'association locale ADMR Nice Ouest par contrat à durée indéterminée à temps

partiel de M.

La société objecte que la mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail doit être compatible avec l'organisation existante dans l'entreprise, celle-ci n'étant pas obligée de créer

préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement

partiel moyennant un salaire net mensuel moyen de 1300 € ; qu'elle expose avoir travaillé à 50 % dans le cadre d'un temps partiel familial depuis le 16 septembre 2001, soit après la naissance de [C] ;

Y..., a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que le 10 décembre 1993, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi à mi-temps ; que le salarié qui a repris le travail

La société ne précise pas le nom de tous ses salariés et ne verse aucun contrat de travail confirmant la réalisation de temps partiels.

Considérant ensuite que selon les pièces médicales fournies pat l'intéressée la reprise de son travail à temps partiel à domicile dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ne lui a pas été imposée par

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° V 14-17.554 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V] [X].

professionnelles ; que l'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours contre la décision de la caisse du 15 mai 2009 fixant à 18 % le taux de l'incapacité permanente partielle

Elle rapporte la preuve de préconisations détaillées du Dr C médecin du travail le 16 mars 2017 (document intitulé « renforcement préventif médical »), telles que : un temps partiel de 28 heures par semaine

CONSEIL, AYANT LE ROLE D'UN MEDECIN CHEF, SUR LEUR ACTIVITE ET LES METHODES DE TRAVAIL A APPLIQUER AU DISPENSAIRE ; QUE SI LE DOCTEUR X...

à un poste à mi-temps ; qu'ayant confirmé par écrit à l'employeur qu'elle reprendrait son travail à temps complet le 4 janvier 1991, l'employeur lui a répondu que cette reprise du travail n'était possible

, dans un secteur rural et restreint sur le plan géographique de l'ordre de 20 km par rapport à son domicile et sur un temps partiel.

2002 pour intégrer un centre de rééducation ; "alors que la notion d'infirmité permanente envisagée par l'article 322-9 du Code pénal, est une notion distincte de celle d'incapacité permanente partielle

G... a refusé cette proposition de poste sans motiver ce refus ("après avoir pris le temps de la réflexion, je suis au regret de refuser ce reclassement") et sans saisir le médecin du travail d'objections

du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que le 4 décembre 2004, la société a repris le paiement des salaires sur la base de l'emploi à temps partiel précédemment occupé, puis, par courrier du 19

1980 en qualité d'employée de restauration, a été transféré le 14 avril 2007 à la société Score ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 26 août 2005, a été déclarée le 5 novembre 2007, par le médecin