faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, et les éléments communiqués par la caisse régionale. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[Z] [W] portait mention de la signification, à la requête de la Caisse d'épargne CEPAC, d'« une déclaration d'appel en date du 25 juillet 2019 enregistrée selon la procédure RPVA, devant la cour d'appel

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les quatre contraintes émises à l'encontre de la cotisante alors « qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). 2.

faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et les éléments communiqués par la caisse régionale. 11.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; que ce texte exclut qu'en cas de constatation d'une dissimulation d'emploi salarié, les exonérations de cotisations

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computacenter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° B 17-21.114 R É P U

La constitution des scellés en cause ainsi que la mention selon laquelle les exploitations des fadettes des trois lignes étaient contenues dans des supports numériques ressortaient de procès-verbaux versés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 24. La cassation aura lieu sans renvoi. 25. M.

qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, relative à la cause légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime,