X... au passif de la société Reso 2 ne peut donc être retenue » (jugement p. 5 et 6) ; Et aux motifs propres que « sur les fautes reprochées à M.

dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1993 ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation

A..., exerçant en qualité d'anesthésiste à Dijon dans la Clinique Sainte-Marthe a autorisé Mme Martine X... à prendre sa place au lieu où il exerce et s'est obligé à la présenter à ses clients comme unique

la clinique, alors que la procédure de référé, fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, donne lieu à des décisions provisoires qui n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

Le cabinet va également tenter de recruter de nouveaux associés afin d'augmenter son chiffre d'affaires et de mieux répartir ses charges fixes.

) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se

Mediainspekt s'était rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses à son endroit, qu'elle était fondée à résilier l'ensemble des contrats de contrôle conclus avec la société Mediainspekt compte tenu

; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...] ; Ainsi fait et jugé

Il est diminué de 100% lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. IV.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

consommation que de l'arrêté du 1er mars 2016 réglementant l'information des consommateurs sur les offres d'accès à Internet, a assigné les sociétés Altice France, SFR, SFR Fibre et SFR FTTH devant un juge

de tels propos ; qu'en l'absence d'autres témoignages venant conforter les allégations du salarié, il convient de les juger non établies ; que M.

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ainsi, d'ailleurs, la condition selon elle cumulative que tente d'introduire la société Reden entre illégalité et incompatibilité est sans portée.

qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, desquels ils ont pu déduire, sans être tenus de

d'avoir retenu, ainsi que le soutient la partie salariée, que le GIE ne prouvait pas avoir complètement et loyalement exécuté son obligation de moyens de recherche individualisée de reclassement

[A] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

Y... avait déclaré un revenu annuel de 557.664 euros en 2014, de 607.175 euros en 2013, de 606.871 en 2012, de 544.510 euros en 2011 (jugement entrepris, p. 6, antépénultième §), les juges du second degré

CHENAILLER DELAIS, notaire de la SCI DU CHATEAU et rédacteur de la promesse, avait une obligation de conseil à l'égard de la SCI, mais aussi l'obligation de vérifier les pouvoirs des parties et particulièrement