sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers et qu'en cas d'infractions

Y..., a déposé sur un compte personnel qui lui avait été ouvert à la Société générale une somme de 371 673,28 francs provenant de la succession de sa mère ; que peu après, son mari a obtenu de la banque

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de

Y... signait des chèques en blanc qui circulaient entre les mains de nombreuses personnes dont les membres de sa propre famille ; que la cour d'appel a estimé qu'il appartenait à Mme X... de déterminer

permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'ainsi que le soutenait le demandeur dans ses conclusions, la prévention ne visait pas les personnes

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 23 janvier 2018) que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel

E... la culpabilité du prévenu du chef de tentative de vol, sans établir en quoi il aurait personnellement et effectivement participé à la réalisation d'un tel délit et, par suite, en quoi il devait en

et que, nonobstant le TAPA [...], elle demeurait personnellement tenue d'indemniser le préjudice causé par ses agissements anticoncurrentiels ; qu'en retenant que les obligations indemnitaires résultant

condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

d'assurances (p. 6 8) que le prévenu était autorisé à pratiquer des compensations entre les primes encaissées et les commissions dues ; que le prévenu avait fait valoir que ses compensations étaient opérées

X... et légitimement encaissés sur le compte personnel de Mme X... ; qu'après avoir relevé, notamment au regard des constatations opérées par le juge pénal, qu'au cours de la période litigieuse Mme X..

d'emprisonnement de trois ans dont un an ferme ; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre public économique par le trafic opéré

tribunaux répressifs par l'autorité communale ayant consenti un contrat administratif de concession de pompes funèbres à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle concession et qui aurait opéré

L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne

date du 15 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel

contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 3 décembre 2003 et au jour de l'acte authentique du 31 décembre 2003, la société GFE a retenu des informations qui leur auraient permis d'opérer

L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

d'André H..., tandis que l'arrêt de renvoi précisait seulement que ce vol aurait été "accompagné" de violences sur la même personne et que, dès lors, la lecture des questions était obligatoire" ; Sur