oblige tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit d'en donner avis au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

pour lui d'aviser au préalable le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte ; qu'il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport ; que cette décision

le courrier envoyé à la CNIL, on peut lire "investigateur" au lieu "d'instigateur" et dans celui transmis au procureur de la République on peut lire "adjonction" au lieu "d'injonction" ; que les courriers

Z... juge d'instruction audit tribunal; que le 1er avril 1982, le procureur a présenté au président de son siège une requête pour faire désigner "M. X... en remplacement de M.

Z... intitulé "Marseille : enquête arrêtée" indiquant que le procureur de la République de cette ville aurait requis l'ouverture d'une information du chef d'abus de confiance contre M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [O], et l'avis de M.

Y... pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 9 février 2006 à 0 heure ; "aux motifs que la transmission du dossier par le magistrat instructeur au procureur de la République n'a pas pour

de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ne figurait au dossier ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la plainte de M.

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République de Laval, comme étant l'auteur de diverses infractions commises au sein de son entreprise. 3.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur

de la République de Paris, saisi de pièces transmises par le procureur général près la cour d'appel de Rennes concernant les sociétés Avenir 55, lnvestel et Financière du 25 rue de l'Arcade, après avoir

Le 15 septembre 2017, le mandataire liquidateur de la société [1] a dénoncé au procureur de la République l'existence d'irrégularités susceptibles de qualifications pénales découvertes dans le fonctionnement

Z... avec le véhicule ; que l'article 230-45, dernier alinéa, prévoit que l'autorisation donnée par le procureur de la République comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence de

Y..., directeur de l'association, par plusieurs salariées, dont Mme X..., du chef d'insultes et de menaces dont elles faisaient l'objet, le Procureur de la République de Soissons a adressé le 16 janvier

proposer, sans autorisation du procureur de la République, "spontanément" de remettre aux enquêteurs des documents intéressant l'enquête, sans y associer le procureur de la République, comme le prévoit

et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme G... a été poursuivie

A la suite d'un soit-transmis du 11 octobre 2017 du procureur de la République de la JIRS de Marseille communiquant les pièces de l'information à celui de la JIRS de Nancy, un réquisitoire introductif

pas aux notes et documents de l'IGAS irrégulièrement saisis et exploités ; qu'en l'état de la procédure, la transmission le 17 janvier 1996 par le procureur de la République près le tribunal de grande

Les sociétés Depil Tech et Alésia Minceur ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de médecin en raison de l'utilisation de dispositifs d'épilation