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1 398 résultats pour « réception périodique des délégués par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, - d'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10478

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

. ( ) Au surplus, il résulte de l'article L 7311-3 du Code du travail qu'est voyageur, représentant ou placier tout personne qui : 1°travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2°excrce en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01680

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés Drancy (la société) le 4 juillet 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'équipier de service ; qu'il a été élu délégué du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00269

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par ailleurs, l'article L 1232-6 précise que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

/Face à ce constat il est désolant que vous ayez adopté une stratégie d'évitement de dénégation et d'ignorance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du groupe PLR, dans sa "lettre ouverte aux représentants de la CGTR au sein de Pôle Logistique Réunion", employés à l'encontre des délégués du personnel ("par leur arrogance, leur irrespect quelques fois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01124

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Cependant comme le fait valoir l'intimée, il semble faire une confusion entre la période d'essai et la période probatoire, en l'espèce si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié bénéficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Q... avait reçu délégation pour exercer tout pouvoir de direction dans cette société.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

La non-reconduction à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement ci l'agent de l'indemnité de non-reconduction.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02678

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011) que Mme X..., engagée le 5 juin 2000, en qualité de comptable, par l'association Fongecif Rhône Alpes, a été employée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10578

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement en application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ALORS QUE les heures de délégation doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que si l'employeur estime que des heures de délégation n'ont pas été utilisées en conformité avec l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11034

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

À aucun moment de la période qui s'est écoulée ente mars 1999 et mars 2014, M. D... ne s'est manifesté sur ces points. L'erreur de terminologie de l'employeur ne fait pas droit. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

le refus d'une telle affectation formulée et proposée par une personne autre que l'employeur pouvait justifier le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ALORS QU'afin d'assurer au travailleur son droit fondamental à la santé et à la sécurité, l'employeur est tenu de lui faire bénéficier d'une visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01504

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

A... l'avaient été pour l'employeur ; qu'en se prononçant ainsi, au motif inopérant que le comportement déloyal de Mme Y... à l'égard de l'employeur, consistant dans la dissimulation auprès de la direction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201936

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200203

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre

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