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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401
28 mars 2018
, - d'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10478
5 avril 2018
. ( ) Au surplus, il résulte de l'article L 7311-3 du Code du travail qu'est voyageur, représentant ou placier tout personne qui : 1°travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2°excrce en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01680
21 novembre 2018
Y... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés Drancy (la société) le 4 juillet 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'équipier de service ; qu'il a été élu délégué du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00269
9 mars 2022
Par ailleurs, l'article L 1232-6 précise que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145
12 juillet 2018
d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911
19 octobre 2016
/Face à ce constat il est désolant que vous ayez adopté une stratégie d'évitement de dénégation et d'ignorance.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
du groupe PLR, dans sa "lettre ouverte aux représentants de la CGTR au sein de Pôle Logistique Réunion", employés à l'encontre des délégués du personnel ("par leur arrogance, leur irrespect quelques fois
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01124
1 juillet 2015
Cependant comme le fait valoir l'intimée, il semble faire une confusion entre la période d'essai et la période probatoire, en l'espèce si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié bénéficie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
Q... avait reçu délégation pour exercer tout pouvoir de direction dans cette société.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
3 mai 2016
La non-reconduction à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement ci l'agent de l'indemnité de non-reconduction.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02678
19 décembre 2012
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011) que Mme X..., engagée le 5 juin 2000, en qualité de comptable, par l'association Fongecif Rhône Alpes, a été employée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10578
16 juin 2021
Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement en application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091
23 octobre 2019
ALORS QUE les heures de délégation doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que si l'employeur estime que des heures de délégation n'ont pas été utilisées en conformité avec l'objet
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11034
9 octobre 2019
À aucun moment de la période qui s'est écoulée ente mars 1999 et mars 2014, M. D... ne s'est manifesté sur ces points. L'erreur de terminologie de l'employeur ne fait pas droit. M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169
26 octobre 2011
le refus d'une telle affectation formulée et proposée par une personne autre que l'employeur pouvait justifier le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
ALORS QU'afin d'assurer au travailleur son droit fondamental à la santé et à la sécurité, l'employeur est tenu de lui faire bénéficier d'une visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01504
22 juin 2011
A... l'avaient été pour l'employeur ; qu'en se prononçant ainsi, au motif inopérant que le comportement déloyal de Mme Y... à l'égard de l'employeur, consistant dans la dissimulation auprès de la direction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201936
7 novembre 2019
syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2020:C200203
13 février 2020
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