forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

garanti", l'article 3 du décret du 28 janvier 1987, pris pour l'application de l'article 69 de la loi du 30 septembre 1986, n'exclut nullement de l'assiette du revenu de remplacement les "rappels sur

de rémunération intitulée "garantie d'avancement" ; que cette garantie a été modifiée par l'accord collectif du 18 janvier 1987 et a notamment ouvert, en son nouvel article 17 D, à tout salarié titulaire

ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires

, leur rémunération fixe dépend du classement de leur magasin en fonction du chiffre d'affaires, ouvrant droit à une rémunération minimale mensuelle de : - 1 250 € à 1 370 € pour les magasins de la tranche

due ; que la salariée réclamait que sa rémunération soit calculée par application de la rémunération mensuelle garantie par la convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration

MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU

versée au salarié correspondait à la rémunération minimale conventionnelle qui lui était due (violation des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil) ; Mais attendu que l'arrêt du

non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu

4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations

conventionnels : que Mme X... épouse Y... expose que par courrier daté du 1er février 2007, l'inspecteur du travail a informé la société EXACOMPTA qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum garanties

MINIMA GARANTIES", DONT L'APPLICATION NE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI, TOUTES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS COMPRIS SERAIENT INFERIEURS AUX

Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération

minimale hiérarchique sert de base au calcul de la prime d'ancienneté... la rémunération minimale hiérarchique est la rémunération au-dessous de laquelle, compte tenu de sa classification et quelle que

garanti, le mode de rémunération de M.

et d'une rémunération mensuelle minimale de 17 000 francs, soit 2 591,63 euros ; qu'estimant avoir subi une baisse de sa rémunération à compter de septembre 2007 du fait de la diminution de son taux de

minimales ; Attendu, cependant, que si Mlle X..., en raison de son âge, ne pouvait effectivement prétendre à une rémunération déterminée en fonction du minimum conventionnel, lequel est réservé, par

à Madame X... 1200 heures de travail minimum par période de douze mois ; que c'est par lettre du 23 septembre 2008 que, pour la première fois, Madame X... s'est plainte à Monsieur Y... parce qu'il ne

garantis comprennent uniquement les éléments permanents d'une rémunération à l'exclusion des éléments à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire de salaire ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de