d'un exploit à la mairie doit informer sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer immédiatement la copie de l'exploit

de réponse, par lettre du 15 décembre 2005 ; Maître X... lui répondait le 5 janvier 2006 dans les termes suivant : « Monsieur Y... est en possession de son dossier que je lui ai remis en mains propres

E..., huissiers de justice désignés pour se rendre au domicile de Monsieur DE C... a par ordonnance sur requête en date du 23 mars 2009 reçu notamment pour mission de « prendre copie de tous documents

de l'acte de signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... lui ayant fait signifier un jugement à domicile avec remise à mairie, M.

Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.

"a forcément reçu -la lettre de licenciement- lors de la remise des pièces attestant de la rupture du contrat de travail" ; qu'il s'ensuit qu'à défaut avéré de l'envoi d'une lettre de licenciement, le

., 27 mai 2015, pourvoi n° 14-10.800, Bull., IV, n° 88). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse

défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes afférents, placés sous séquestre entre les mains

H... avec copie à tous les collaborateurs d'un mail discourtois en réponse à un questionnaire du CHSCT relatif aux nouvelles conditions de la restauration, ce dont l'intéressé s'est excusé le 1er juillet

été rejetées par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 septembre 1999 ; que les époux X... ont chargé Mme Y... de former un pourvoi contre cet arrêt ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable (Com

Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs ; que prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, d'un montant de 762 228, 93 euros, entre les mains

exploit du 26 octobre 1994 au domicile de Bal Rohit X..., partie civile ; qu'en l'absence de celle-ci, l'huissier, conformément aux dispositions des article 557 et 558 du Code de procédure pénale, a remis

domicile indiqué dans sa lettre du 18 novembre 1996; qu'en l'absence de la partie civile à cette adresse, l'huissier, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, a remis

en forme de losange avec une base jersey envers et endroit et un effet recherché de crochet fait main ; - en ce qui concerne le modèle sans manches NATAUX : - Col en V entouré d'une rangée de mailles

[M] a remis le 13 septembre 2018[2016] lors d'un déjeuner avec les dirigeants de la société ITP et M.

à la société ATS Nord des différents documents, supports, matériels informatiques remis, copiés, reproduits ou produits à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance sur requête rétractée, l'arrêt retient

, lui a prêté par acte notarié avec garantie hypothécaire, le 24 mai 1993, 85 000 francs ; qu'elle paraît avoir utilisé cette somme pour acquérir la part de son ami Dominique Y... dans un immeuble indivis

de la scea X..., relatent que Madame X... en sa qualité de gérante leur a remis copie du grand livre pour la période comptable du 1er janvier 2005 au 30 avril 2006 de la scea X..., et que son comptable

du prix, suite à l'accord du maître d'ouvrage et comme prévu au cahier des charges, et que le 6 mai 2008, à la demande de la maîtrise d'oeuvre, l'original et les 3 copies de l'acte d'engagement lui ont