X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à ses demandes portant, d'une part, sur le remboursement de la perte de salaire subie du fait de sa mise en chômage partiel, ayant été le seul

salariée des indemnités de congés payés et de préavis ainsi qu'en réparation de son préjudice moral, alors que, d'une part, la motivation du jugement est inopérante et ambiguë, puisqu'il est motivé partiellement

N° Y 25-85.934 F-B N° 00905 LR 30 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° N 25-10.070

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° M 25-10.069

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 25-10.068

demandes la juridiction prud'homale statuant en référé ; Attendu que la société ABC secrétariat fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 15 avril 1999) de faire partiellement

formulées par le salarié au titre des années 1999 et 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait qu'aucune reconnaissance, même partielle

les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur n'est pas une cause étrangère justifiant la suppression totale ou partielle

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé au maximum l'astreinte provisoire prononcée contre la société pour la remise

. ; que des fonds avaient été utilisés pour le remboursement partiel de certaines victimes qui se faisaient trop pressantes ou menaçantes en constatant que les financements promis ne leur parvenaient pas

successives de chèques accompagnant la cavalerie de ces remises de traites ; que dans son courrier de mars 2010, M.

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur la semaine ou le mois, il appartient au juge de rechercher si les contrats de travail sont à temps plein ou à temps partiel

X... n'avait jamais contesté les bulletins de salaires qui lui avaient été remis depuis 1997 jusqu'à février 2000 et qui mentionnaient un temps partiel avec la rémunération correspondante, ensuite que

qui lui avait été attribué après consolidation et a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que

et usage, abus de biens sociaux, escroqueries et tentatives, blanchiment, abus de confiance, entrave à l'exercice de la justice, complicité, recel, banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n°

[W] [K], propriétaire de parcelles voisines, en démolition des ouvrages édifiés par celui-ci sur une partie de cette parcelle, remise en état du terrain, expulsion et paiement de dommages-intérêts.

procédure suivie contre Alain Z... et Laurence X... pour usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel