CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

à deux infractions au code de la route ; que la juridiction de proximité, après production par le ministère public de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées valant titres exécutoires

X..., en date des 12 novembre et 27 décembre 2012, le ministère public a pris des réquisitions en vue du prononcé d'une ordonnance pénale le 17 janvier 2014, soit plus d'un an plus tard ; qu'en écartant

est pendante devant la chambre de l'instruction, ne portent pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête

ainsi sur l'action publique en l'absence de réquisitions prises l'audience par le représentant du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la

public avant la date à laquelle le prévenu est invité par la citation introductive d'instance à comparaître devant le tribunal ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations susénoncées que le ministère

requis par le ministère public. 9.

la demande d'audition de témoin présentée par la partie civile à l'issue de débats au cours desquels le représentant du ministère public n'a pas été entendu ; "alors que le ministère public, étant

X..., directeur de publication, et M.

requises ; que si l'ordonnance attaquée vise les conclusions écrites déposées par le ministère public le 28 avril 2021 sur la première requête déposée le 20 avril 2021 par M.

juge d'instruction ait rendu l'ordonnance du 18 janvier 1998 par laquelle il précisait que les faits reprochés au prévenu avaient été commis en 1993 après avoir été saisi par le ministère public ; qu'il

Le 24 septembre 2019, le ministère public a pris des réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de M. X... au vu des déclarations du lieutenant M.

public requiert la même décision ; "alors que, d'une part, le ministère public qui n'a pas interjeté appel d'une ordonnance de non- lieu, ne peut requérir à charge sans violer les textes susvisés ;

envers un particulier ; " aux motifs que la notification au ministère public est une formalité substantielle, d'ordre public qui a lieu par exploit d'huissier répondant aux dispositions des articles

public au cours du délibéré résulte du procès-verbal signé par le juge de la liberté et de la détention et le greffier ; que le ministère public soutient en réponse que, d'une part, l'article 173 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

la propriété des personnes publiques qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire 'les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art,

public, appelant, demande à la Cour d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer par application de l'article 520 ; que, sur le fond, le ministère public a requis la relaxe du prévenu du chef d'abus de

Il résulte de ces textes que tout acte de poursuite ou d'instruction, ainsi que tout jugement ou arrêt, interrompt le cours de la prescription de l'action publique. 22.

public. 5.