O8 au 12. 06. 08) et 673, 37 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Martine X...a été embauchée en qualité d'employée commerciale niveau 1 15 en 1986, puis 136 en 1988 puis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande préalable de communication de pièces et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses

et sans qu'aucune garantie préalable ne soit réalisée quant à l'acceptation finale du devis par le client.

clients, les intervenants extérieurs, ses collègues et sa hiérarchie ; que la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 5 mai 2011 dans les termes suivants « vous avez été embauchée

Nous vous avons exposé au cours de votre entretien préalable qui s'est tenu le 1er octobre 2015 la situation suivante nous vous rappelons que notre client unique, à savoir le ministère de la justice, a

et reprochés, au cours des cinq dernières années, par ses supérieurs hiérarchiques successifs sans contestation de la salariée ; qu'il fait valoir enfin qu'en 2013 une employée administrative a été embauchée

23 décembre 2011 de la rupture dudit contrat, invoquant devant la juridiction saisie une modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable

estime utiles " ; qu'il en résulte nécessairement, que tout salarié, qui se prétend victime d'une discrimination ou, comme en l'occurrence, d'une inégalité de traitement dans sa rémunération, doit, au préalable

Ayant relevé que ces propos avaient été tenus après plusieurs avertissements préalables de son supérieur hiérarchique, dont un du 5 janvier 2011, la cour d'appel a pu décider, malgré l'ancienneté du salarié

Ceci est d'autant plus incompréhensible que j'avais embauché des stagiaires pour vous aider spécifiquement dans cette tâche.

J... a sollicité une formation d'organisateur d'épreuves du club, un stage sur les éléments de performance et le coaching et le nouveau logiciel de gestion sportive.

instructions précises mais à des pratiques efficientes ; que le licenciement est donc bien fondé sur des motifs professionnels et une mauvaise exécution du contrat de travail ; qu'il importe peu à ce stade

L'intervention de l'Etat à ce stade de la procédure en cause d'appel n'est pas nécessaire.

À ce stade il convient de relever qu'il apparaît pour le moins curieux, voire paradoxal, pour ne pas dire contradictoire, de plaider tout à la fois que M. J...

[X] de bonus ou de rémunération variable, pas davantage qu'en le convoquant à un entretien préalable au licenciement qui était justifié pour insuffisance professionnelle.

Z..., née le 6 octobre 1948 se sont mariés le 26 mai 1967, sans contrat préalable ; Attendu que de leur ménage, qui aura duré 41 ans, sont nés deux enfants le 19 avril 1967 et le 15 août 1969 ; Attendu

mission et dit que, sauf prorogation, sa mission prendrait fin le 30 septembre 2018 ; qu'en se prononçant sur le fond du litige par arrêt du 27 septembre 2018, avant le terme fixé et sans avoir au préalable

attestaient avoir pris connaissance et reçu copie de la demande après son dépôt devant la juridiction prud'homale ; qu'en affirmant qu'il en résultait que la Fédération avait obtenu « leur accord préalable

exact que Madame Y... n'a pas accompagné ses collègues à Montréal ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que ce voyage était prévu le 10 décembre 2012 ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable

demandes, la cour d'appel, par arrêt du 6 novembre 2007, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 novembre 2007, qui est préalable