ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY

Donne acte à Mme de X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Banque populaire rives de Paris, Technibat, la SCP Brignier Tulier et M.

DELIVRE PAR UN ETAT CONTRACTANT, EST "AUTORISE" A CIRCULER SUR LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES, QU'EN L'ESPECE OTTAVY, ETAIT PORTEUR D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIEREMENT DELIVRE PAR LA TUNISIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AYANT DEMANDE AUX EPOUX A..., Z... X...

de l'espèce, relèvent que " des indices graves de culpabilité pèsent sur X... qui est formellement mis en cause par diverses personnes " et précisent que, " de nationalité étrangère et domicilié en Tunisie

MANSOUR, de nationalité tunisienne, demeurant Bou Salem, BP n° 1 I 8170 (Tunisie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-enh-Provence (10ème chambre civile, section B

X..., rapatrié de Tunisie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une exploitation agricole, qu'il a revendue en 1975 ; qu'il a

[X] [S], domicilié [Adresse 1] (Tunisie), a formé le pourvoi n° C 23-11.571 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur

l'Aude prenait un arrêté portant obligation de quitter le territoire et un autre de placement en rétention administrative notifié à l'intéressé le jour même ; Le 18 octobre 2011, le consul général de Tunisie

oeuvre de l'éloignement ; qu'en l'espèce, l'administration a effectué une demande de renseignements le 19 juin 2008, puis a obtenu un rendez-vous le 20 juin 2008 à 9 heures 40 auprès du consulat de Tunisie

] du 17 octobre 2019, p. 13 § 1 ; conclusions de la MHF du 2 janvier 2020 p. 6), quand le montant de 627.110 € correspondait à cette somme augmentée de 84.462 € d'intérêts au titre du compte dépôt « Tutti

ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 222, P 206

ES QUALITES ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM SOURDILLAT, CELICE ET TETREAU

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROQUES A RAPPROCHER 12 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 385, P 285

FAIT, ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS ETABLIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT RELEVE QUE Z..., AYANT FAIT VENIR DE TUNISIE

X... survenaient chaque année depuis 1981 après la période de ses congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qu'elles duraient environ un mois, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ces

X..., ressortissant tunisien, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés civilement en Tunisie le 24 août 1995 ; que Mme Y... a assigné son conjoint, le 12 novembre 1997, en annulation de leur

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Carchereux, demeurant à Rome (Italie), via Giacomo B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentante de la Fiduciaire Développement Unitel Tuny