artificiellement majorée de 0,02 euros à 1,90 euros chaque part et que cette majoration ne venait compenser aucune différence entre la valeur nominale des parts souscrites et la valeur réelle de la société [1]

; "1°) alors que l'appel contre l'ordonnance de mise en accusation est ouvert à la personne mise en examen dans les 10 jours de sa notification ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

[I] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-18.382 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société

Faits et procédure 1.

répartition des prix de revient entre les différents lots et s'était tenue avant l'ordre de service donné pour les travaux de construction en septembre 1979, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel

" ont assigné la société Compania de Navigatie Maritima Navrom (société Navrom) propriétaire du navire en remboursement des sommes payées ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande ; Attendu

rendement économique du poste du salarié et la situation financière de l'entreprise, pour en déduire que le taux de commission contractuellement fixé à 10 % était prétendument impraticable et le réduire à 1

bailleur en prévision d'une éventuelle cession de ses intérêts dans le présent contrat et marque son accord pour une telle cession", se référerait uniquement à la première cession objet de l'avenant 1,

situation financière désastreuse et s'agissant d'une petite structure de dix salariés dont le poste administratif et financier était déjà pourvu et qu'il en était de même de la filiale africaine Africa n° 1,

applicable en la cause et 8 dernier alinéa du décret du 5 décembre 1968 ; Attendu que pour déclarer valables les revendications 2 et 4 qui, l'une et l'autre, faisaient référence à la revendication 1,

Faits et procédure 1.

Pour dire l'appel de M.

, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1997 par la cour d'appel

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'était susceptible d'appel le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites

a méconnu les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que, à tout le moins, pour retenir que l'infraction

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 8.

a violé l'article L.1224-1 du code du travail, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail : 8.

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[A] a relevé appel des arrêts pénal et civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.