précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin 1989, le service comptable de l'étude était dirigé par la mère du prévenu et que

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que M.

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne

R. 140- 5 du code des assurances, puis par l'article L. 140-4, devenu L. 141-4 du même code ; que ce document doit contenir une information claire et précise sur les risques garantis et les modalités

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

préliminaire, 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et de l'article 593 du

1315 du code civil, ensemble celles de l'ancien article L. 143-1 (devenu l'article L. 3241-1) du code du travail ; 2°) alors en tout état de cause que la renonciation à un droit ne se déduit pas du

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

144 et 145 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

L. 143-14 du code du travail et 2251 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2251 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un