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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722eacd5801467740327f
13 mai 1997
X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00417
10 juillet 2024
de rejeter la demande de nullité et de mainlevée du commandement de saisie-vente diligentée par la banque contre elle, alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution
61372171cd580146773f3ceb
22 mai 1991
Laroppe, liquidateur judiciaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ;
6137232dcd5801467740671b
8 décembre 1998
solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100044
22 janvier 2025
Le remboursement de chacun de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole (la caution). 2.
613722b4cd5801467740059a
8 octobre 1996
taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir qu'ils ne s'étaient engagés que comme cautions
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00276
21 mai 2025
[J] et Mme [I] en exécution de leurs engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100741
24 novembre 2021
[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056
22 janvier 2020
; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour du contrat de cautionnement
613722a4cd580146773ff85a
26 mars 1996
, et ce, pour toutes les sommes dues à la Banque ou qui pourraient lui être dues, à quelque moment, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit par le cautionné; que le 16 janvier 1990 le débiteur
6137243acd58014677413c01
28 janvier 2004
X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141
15 février 2023
", dès lors que "le cautionnement demeurait d'un montant mesuré" et que "M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100731
9 juin 2017
(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation
6137245acd58014677414ccb
12 octobre 2004
. ; que ce dernier, par acte du 21 mai 1996, s'est porté caution de tous les engagements de sa société à concurrence de 120 000 francs ; que par acte du 24 mai 1996, la société ADM a ouvert un compte courant
613724a7cd580146774174c3
28 juin 2005
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que, le 14 juin 1996, la société Mutua équipement s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00513
21 septembre 2022
[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 69 644,43 euros au titre du cautionnement du 18 décembre 2008 et de 221 672,07 euros au titre du cautionnement du 5 août 2011,
civ2
6137266acd58014677425626
21 janvier 1998
et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution
6079d3a69ba5988459c597ea
8 février 2005
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00108
7 février 2018
alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion du cautionnement qui empêche la banque de s'en prévaloir s'apprécie au regard des seuls biens et revenus de la caution ; qu'en jugeant, pour dire que
61372432cd580146774136ed
31 mars 2004
la dette cautionnée ; qu'en relevant que la créance de la banque n'avait fait l'objet que d'un règlement partiel, et en en déduisant que la subrogation de la caution ne pouvait jouer en l'espèce, d'autant
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