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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722eacd5801467740327f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00417

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de rejeter la demande de nullité et de mainlevée du commandement de saisie-vente diligentée par la banque contre elle, alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3ceb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Laroppe, liquidateur judiciaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100044

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le remboursement de chacun de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole (la caution). 2.

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd5801467740059a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir qu'ils ne s'étaient engagés que comme cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00276

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[J] et Mme [I] en exécution de leurs engagements de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100741

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour du contrat de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff85a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

, et ce, pour toutes les sommes dues à la Banque ou qui pourraient lui être dues, à quelque moment, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit par le cautionné; que le 16 janvier 1990 le débiteur

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

", dès lors que "le cautionnement demeurait d'un montant mesuré" et que "M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100731

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccb

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

. ; que ce dernier, par acte du 21 mai 1996, s'est porté caution de tous les engagements de sa société à concurrence de 120 000 francs ; que par acte du 24 mai 1996, la société ADM a ouvert un compte courant

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174c3

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que, le 14 juin 1996, la société Mutua équipement s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00513

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 69 644,43 euros au titre du cautionnement du 18 décembre 2008 et de 221 672,07 euros au titre du cautionnement du 5 août 2011,

Source officielle
CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ea

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00108

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion du cautionnement qui empêche la banque de s'en prévaloir s'apprécie au regard des seuls biens et revenus de la caution ; qu'en jugeant, pour dire que

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

la dette cautionnée ; qu'en relevant que la créance de la banque n'avait fait l'objet que d'un règlement partiel, et en en déduisant que la subrogation de la caution ne pouvait jouer en l'espèce, d'autant

Source officielle

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