France n'avait pas donné plus de pouvoirs au clerc de notaire devant la représenter à la signature de l'acte de prêt consenti par la Caisse à une cliente de la brasserie ; qu'en décidant néanmoins que,

Richard X... la nue-propriété de parts sociales ; que le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir donné sous seing privé le 7 décembre 1990 ; que les époux X... ont sollicité

du compromis de vente et dans la période postérieure ; qu'il revient donc à Monsieur Y... de rapporter la preuve que l'acte a été passé dans un intervalle de lucidité, l'attestation de Madame B..., clerc

En votre qualité de clerc qualifié et diplômée 1er clerc, vous étiez en charge de dossiers d'actes courants (ventes essentiellement) pour lesquels vous disposiez d'une totale autonomie, tant dans le traitement

LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE D'UN STAGE DE QUINZE JOURS SEULEMENT ACCOMPLI DU 4 AU 19 MARS 1965, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE N'EXIGE NULLEMENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CLERC

Fernand Clerico, 38 / de la société Renault, dont le siège est anciennement route nationale 6, Km 400, 71000 Macon et actuellement 52, avenue Bohlen, 69120 Vaulx-en-Velin, 39 / de M.

l'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée conclu le 25 novembre 2010 entre les parties prévoit l'embauche de Mme [R] [U] par l'office notarial SCP [I], en qualité de clerc

commission de ce même conseil ; Attendu qu'ainsi les premiers juges ont justement considéré que cette faute disciplinaire était caractérisée ; - grief ayant trait au recueil de la signature du clerc

signification délivrée à une personne autre que le destinataire constitue un faux ; qu'en se satisfaisant de la mention selon laquelle l'acte avait été remis à l'intéressée suivant les déclarations faites au clerc

spécifiquement formé et expérimenté en droit des mesures d'exécution » ; qu'en affirmant que le fait que le clerc désigne des secrétaires juridiques indépendantes auxquelles pouvait recourir Mme [U],

Y..., engagé le 1er mars 1982 comme principal clerc par la société civile professionnelle de notaires Decock et X... a été licencié pour la première fois le 13 mai 1985, puis, après la reprise de la procédure

attribution, après avoir considéré que la banque disposait d'un titre exécutoire régulier ; Aux motifs que Monsieur et Madame X...font valoir que la procuration qu'ils ont donnée à Monsieur Z..., clerc

l'inscription provisoire d'hypothèque prise sur le bien situé à Coucouron ; Aux motifs que l'acte de prêt du 21 janvier 2008 contient en page 12 la délégation de pouvoir donnée par le Crédit Immobilier à tout clerc

celle-ci moyennant le prix convenu et "constater que le prêt se trouvera ainsi intégralement remboursé en principal, intérêts et accessoires" ; que cette procuration a été complétée au nom de Mme A..., clerc

Y..., clerc de M. Z..., notaire, a commis, dans l'exercice de ses fonctions, des détournements de fonds ; que l'assureur de responsabilité de M.

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; Condamne Le Clézio

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D'Z..., née DE CLERCQ, de nationalité belge, demeurant à Lorgues (Var), "Les Ferrages", en cassation

Y... revendique la qualification de cadre à compter du 1er septembre 1990, date à laquelle elle serait passée "clerc assistante" auprès de M.

, au profit de : 1°/ la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (CRAV), dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2°/ la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur des clercs

que cet acte notarié ne constituait pas un titre exécutoire ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la procuration donnée par M. et Mme Y...à un clerc