avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés

en dommages-intérêts et en démolition sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir

A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET OBLIGEANT LES AUTRES COPROPRIETAIRES A LUI DONNER TOUTES LES AUTORISATIONS, SIGNATURES ET FACILITES NECESSAIRES ; QU'EN VERTU DES REGLEMENTS APPLICABLES A NEUILLY, LE MAIRE

de mai 1992", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté que le jugement du 21 mars 1997 avait condamné

première période de 24 heures de la garde à vue notifiée le 9 mai 1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asterion, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars

[Y] ne résultait pas de ce que ce dernier avait choisi de quitter le navire "Waka" le 5 mars 2013 vers 5 heures du matin par temps de très grand vent, sans procéder ensuite à aucune surveillance depuis

; que l'article 1-2 du règlement du lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1968, exigeant que les bâtiments annexes, incorporés aux bâtiments principaux et accolés à ceux-ci,

X...et à la société Aufa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

l'immeuble du [...]                                       , de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars

Le 30 mai 2004, certains des consorts [W] ont conclu avec M.

[Z] [T] ne peut utilement soutenir que le permis de démolir ne concerne pas le lot n° 10, en effet ce permis de démolir du 4 septembre 2012 (pièce 7) porte sur l'ensemble des bâtiments situés sur

X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

il apparaît que le prévenu a exécuté les travaux litigieux sans aucune autorisation , sans permis et sans l'assistance d'un architecte, que sa demande de permis de construire de régularisation à la mairie

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

;ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et

énonce que le contrat multirisques locaux professionnels souscrit par celle-ci stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir

Le 31 mai 2022, M.

[H] a, par plusieurs contrats de missions conclus entre 21 mars 2012 et le 1er juillet 2014, travaillé au sein de la société Générali vie en remplacement d'un salarié absent. 2.