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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532d2
18 juin 2003
supplémentaire au sein de la société Taylor Nelson Sofres alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins
cr
613725eccd5801467742196a
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00900
1 octobre 2025
Selon ce texte, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le salarié qui compte au moins une année d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité pour
6137267fcd58014677426055
16 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101434
14 décembre 2016
[I], donc aux créanciers chirographaires dont le droit était né postérieurement à sa publication, la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006, sans établir l'insolvabilité au moins
ECLI:FR:CCASS:2016:C100948
22 septembre 2016
J... moins de dix ans avant les assignations des 21 mars 2012 et 9 août 2012 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
613721a2cd580146773f5718
23 avril 1992
Marc X..., demeurant ...
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
Patrick A... d'avoir à Voue, du 6 avril 2006 au 17 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00036
13 janvier 2021
et du conseil d'administration du 16 mars 2018, des convocations du conseil d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018 et de l'assemblée générale du 26 juin 2018, et de ces conseils d'administration
613723facd58014677410b18
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
61372564cd5801467741d50e
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.
61372385cd5801467740ae7c
3 mai 2000
agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Tradi confort et bâti engineering, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars
613723a9cd5801467740ca5b
13 décembre 2000
1996, la société a confirmé au salarié la rupture de son contrat de travail a la date du 15 mars 1996 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836
22 juin 2016
Guerrier, manque de self contrôle et comme un combat d pitbull attack.. on dirait que vous avez très mal vécu votre vie..C horrible votre personnalité aucun respect !
61372431cd5801467741364e
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps
61372432cd58014677413715
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00062
19 janvier 2016
[O] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant au comptable des impôts, domicilié Pôle de recouvrement
613722c0cd5801467740103d
8 octobre 1996
Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association des sports de glace de Tours, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.
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