Lorenzo", 176, avenueénéral Leclerc à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la Société d'économie mixte

(Var), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la Société Economie Mixte de l'Aire de Fréjus "SEMAF", dont le siège social est Hôtel

qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1994), que, par traité de concession du 26 avril 1985, la Sodedat 93, société d'économie mixte

Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M.

décembre 2017, Mme [S], épouse [M] (Mme [S]), qui exerce à titre individuel une activité de vente de bijoux fantaisie à [Localité 8], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte

Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-19.776 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-10.540 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2023), le comité syndical du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, aux droits duquel vient l'Autorité organisatrice des mobilités

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 septembre 1994, la société Bubble & Foam industries (la société BFI) a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la Société d'économie mixte

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Frédéric X... responsable de l'accident de la circulation survenu à Mios

Louise, Mathilde Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte

frères, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte

juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail, le paiement de différentes sommes afférentes à cette rupture et la reconnaissance du statut de cadre ; que le tribunal mixte

[T] ont fait assigner devant un tribunal mixte de commerce les sociétés SPDT Holdings limited et Centre Vaima à l'effet, à titre principal, de voir constater l'accord intervenu entre les parties

30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24 691), que M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [O] un bien immobilier sous condition suspensive de la purge des droits de préemption ; que la société d'économie mixte

intervenue irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, et ce antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de la société par jugement du tribunal mixte

contester la régularité des opérations de vote par correspondance et de dépouillement du scrutin organisées le 13 décembre 2002 par la Société anonyme de gestion immobilière (la SAGI), société d'économie mixte

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2019) et les productions, le syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval (le cotisant), estimant qu&apos

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 juin 1996), que la société L'As de trèfle a interjeté appel d'une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal mixte

, en usant de manoeuvres frauduleuses et de la fausse qualité de mandataire, obtenu le 22 juillet 1992 la signature d'une convention de crédit-bail immobilier et, ainsi, trompé la société d'économie mixte