peuvent pas prétendre ne pas en avoir pris connaissance ; qu'en se bornant à énoncer que cette clause ne se détache pas du texte du contrat et n'attire pas spécialement l'attention du souscripteur, sans réfuter

1992 avaient bien pour but d'évincer le CPMS, a écarté le dénigrement au motif que la critique relative au retard dans l'établissement des statistiques aurait été "justifiée", sans opposer aucune réfutation

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt à cet égard d'une double violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue à la fois de réfuter

société n'avait pas exécuté dans les règles techniques imposées en la matière, les travaux d'étanchéité qui lui avaient été commandés ; qu'en infirmant le jugement dont il était demandé confirmation sans réfuter

pas et violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, dès lors que la cour d'appel infirmait le jugement entrepris, il lui appartenait d'en réfuter

d'autres causes que la reconnaissance ou les relations d'amitié ayant existé entre eux ; qu'en se bornant à réaffirmer à la suite des premiers juges l'antériorité des conventions délictueuses sans réfuter

nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas réfuté

marque proprement dite ; qu'en énonçant que la condition de délai n'aurait pas été remplie parce que l'usage de la marque pour désigner une production n'aurait pas été établi de manière continue, sans réfuter

faux" n'est pas un soi un fait fautif, mais la simple expression d'une contradiction qui ne peut se révéler fautive qu'au regard du contexte dans lequel elle est intervenue et des allégations qu'elle réfute

X... le 10 octobre 1988 un avenant à ce contrat sans réfuter la demande du salarié formulée sept mois auparavant de réduire la période d'essai, équivalait à l'accepter expressément; d'autre part, que,

déclarer que le logement des époux X... était "soumis d'accord des parties au statut des habitations à loyer modéré et à la convention passée le 1er juin 1991 entre la société bailleresse et l'Etat", sans réfuter

.. font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la propriétaire une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne réfute

et violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors, que de troisième part, dès lors, que la cour d'appel infirmait le jugement entrepris, il lui appartenait d'en réfuter

pas et violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors que de troisième part, dès lors que la cour d'appel infirmait le jugement entrepris, il lui appartenait d'en réfuter

perçues et de déclarer irrecevable sa propre action à l'encontre du syndicat des copropriétaires en remboursement de sa quote-part de charges, alors, selon le moyen, "1 / qu'en n'opposant aucune réfutation

L. 121-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant à la fois de réfuter

X... en licenciement, se sont bornés à affirmer que l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité des salaires ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs des premiers juges, caractérisant la volonté

d'enclave du jardin situé au nord de la maison édifiée sur toute la largeur de la parcelle, privé, par l'effet du partage, de tout accès direct à la voie publique, la cour d'appel, qui s'est bornée, pour réfuter

de succession et ait nécessité l'examen d'actes extérieurs, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation

(jugement page 14) ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour infirmer ce jugement, que l'accusation ne tenait qu'aux déclarations d'André Z... et Alain A..., coprévenus de Jacques X..., sans réfuter